TERRITORIAUX FO 37

LA DISPONIBILITE

• Mises en disponibilité sur demande
• Mises en disponibilitéd'office

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, à sa demande ou d'office, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. 

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité. 

Les mises en disponibilité effectuées à la demande des fonctionnaires sont accordées : 

• soit, de droit, 

• soit, sous réserve des nécessités de service. 

Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour : 

• donner des soins à son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave (d'une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois), 

• élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (d'une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation), 

• suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS, si celui-ci doit établir, pour des raisons professionnelles, son domicile dans un lieu éloigné (d'une durée de 3 ans, renouvelable sans limitation), 

• se rendre en Outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants (d'une durée de 6 semaines maximum), 

• exercer un mandat d'élu local (durant la durée du mandat), 

• dans la fonction publique hospitalière, rechercher un nouvel emploi, lorsque son précédent emploi a été supprimé et qu'il n'a pas pu faire l'objet d'une mesure de reclassement (d'une durée de 3 ans, renouvelable). 

Le fonctionnaire peut demander une disponibilité pour : 

• études ou recherches présentant un intérêt général (d'une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois), 

• convenances personnelles (d'une durée de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière), 

• créer ou reprendre une entreprise (d'une durée de 2 années maximum), 

• dans la fonction publique hospitalière, exercer une activité dans un organisme international (d'une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois). 

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé. 

La durée de la disponibilité est fixée à un an maximum, renouvelable 2 fois. 

Si le fonctionnaire n'a pas pu être reclassé au cours de ces 3 ans, il est, à la fin de cette période : 

• soit, réintégré dans son administration, 

• soit, admis à la retraite pour invalidité, 

• soit, licencié. 

Exceptionnellement, lorsque le fonctionnaire est inapte à reprendre son service à la fin de la 3ème année de disponibilité mais qu'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être renouvelée une 3ème fois. 

Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office : 

• dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'il demande sa réintégration anticipée à l'issue d'un détachement (ou dans la fonction publique territoriale, d'une mise en position hors cadres) et que son administration d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade pour le réintégrer de suite, 

• dans la fonction publique hospitalière, à l'expiration normale de son détachement, lorsqu'aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, 

• dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s'il refuse une offre d'emploi de la part de son administration d'origine, à l'issue d'un détachement, et dans la fonction publique territoriale, à l'issue d'une mise en position hors cadres ou d'un congé parental. 

Le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions. 

Une commission de déontologie, placée auprès du Premier ministre, est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années. 

Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine de la commission est obligatoire ou facultative. 

La saisine de la commission doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée. 

Il existe certains motifs d'incompatibilité. 

L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée. 

L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration. 

Dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise. 

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité (par exemple, études) ou sa situation (par exemple, maladie du conjoint) correspond réellement aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. 

L'administration peut faire procéder à des enquêtes. 

Le fonctionnaire doit présenter sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière). 

La réintégration est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique de l'agent à reprendre ses fonctions. 

A l'issue d'une disponibilité pour adoption, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. 

Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes peut être licencié, après avis de la commission administrative paritaire. 

En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité, si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé. 

A l'issue d'une disponibilité pour donner des soins à un parent, élever un enfant de moins de 8 ans ou suivre son conjoint, le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine. 

Dans les autres cas, l'administration doit lui proposer l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade ; dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité. 

A l'issue d'une disponibilité pour donner des soins à un parent, élever un enfant de moins de 8 ans ou suivre son conjoint, le fonctionnaire est : 

• réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur, si sa disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, 

• si sa disponibilité a duré plus de 6 mois : 

  • réintégré sur un emploi correspondant à son grade, si sa collectivité en dispose, 

  • maintenu en surnombre pendant un an maximum, en l'absence d'emploi vacant ; si au terme de ce délai, sa collectivité n'a pu lui proposer aucun emploi, il est pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre départemental de gestion, selon sa catégorie. 

Dans les autres cas : 

• si la disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, la collectivité doit lui proposer l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade ; dans l'attente de sa réintégration, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité, 

• si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucune disposition ne fixe les règles de réintégration. 

Lorsque la disponibilité n'a pas dépassé 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à la 1ère vacance d'emploi dans son corps d'origine. 

Si la disponibilité a duré plus de 3 ans, aucune disposition ne fixe les règles de réintégration. 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel Force Ouvrière, Tèl : 02.47.38.96.04

• aux organisations syndicales Force Ouvrière. Tèl : 02.47.38.96.04

Pour en savoir plus

Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics   Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Textes de référence

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale   Articles 67 et 72    Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière   articles 55, 56, 62 et 93    Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions   Articles 42 à 51    Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux   Articles 18 à 27    Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers   Articles 28 à 39    Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie

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