CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES
Congés de maladie ordinaire des fonctionnaires
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Ouverture du droit à congé
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Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, l'agent doit adresser à son administration un certificat d'arrêt de travail.
Toute absence liée à la maladie, même limitée à une journée, doit être médicalement justifiée.
Un délai de 48 heures pour l'envoi de l'arrêt est prévu pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
L'agent doit conserver le feuillet n° 1 de l'arrêt de travail (il peut comporter des données médicales confidentielles), et adresser les feuillets n° 2 et 3 à son administration.
Le feuillet n° 1 doit être conservé et présenté, le cas échéant, à toute demande du médecin agréé de l'administration, notamment en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical réalisé par celui-ci.
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Durée du congé et rémunération
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La durée des congés de maladie ordinaire peut atteindre 1 an, pendant une période de 12 mois consécutifs.
L'agent perçoit la totalité de son traitement principal pendant 3 mois.
Les 9 mois suivants sont rémunérés à demi traitement.
Durant le congé, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont versés intégralement.
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Contrôle pendant le congé
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L'administration employeur peut faire procéder à tout moment à une contre-visite de l'agent par un médecin agréé.
L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'employeur a la possibilité d'enjoindre le fonctionnaire de reprendre son travail.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical compétent.
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Reprise des fonctions
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A l'issue de son congé de maladie (ou de son renouvellement), l'agent doit reprendre ses fonctions.
S'il ne peut pas reprendre son travail au bout de 6 mois consécutifs d'arrêt, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation du congé maladie, pour les 6 mois restant à courir.
Si l'intéressé a obtenu la totalité de ses droits à congés (12 mois d'arrêt sur une période de 12 mois consécutifs), il ne peut retravailler qu'avec l'avis favorable du comité médical.
En cas d'avis défavorable, il est soit placé en congé de longue maladie ou de longue durée, soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi. S'il est définitivement reconnu inapte à l'exercice de tout emploi, il est admis à la retraite, après avis de la commission de réforme.
Le fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie ordinaire, refuse sans justification médicale valable, le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
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Temps partiel thérapeutique
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Après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, le fonctionnaire peut être autorisé, après avis du comité médical, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique.
Ce temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordé pour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite d'1 an pour une même affection.
Il est octroyé :
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si la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent,
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ou si l'agent doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Durant le temps partiel, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.
| Définitions | ||||||||||
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| Textes de référence | ||||||||||||||||||||||||
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Congés de longue maladie des fonctionnaires
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Droit à congé
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Le fonctionnaire a le droit à des congés de longue maladie :
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si la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,
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rend nécessaire un traitement et des soins prolongés,
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et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
La liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au congé de longue maladie est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont prévues, par exemple, certaines maladies cardiaques et vasculaires ou du système nerveux.
Si le congé est demandé pour une affection non prévue par l'arrêté, il ne peut être accordé qu'après avis du comité médical supérieur.
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Durée du congé
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La durée totale des congés de longue maladie peut atteindre 3 ans.
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Demande de congé et examen
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Demande
Le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande de congé, accompagnée d'un certificat médical de son médecin traitant précisant qu'il est susceptible de bénéficier d'un congé de longue maladie.
En aucun cas, le certificat médical transmis à l'employeur ne doit faire mention, en raison du secret médical, de la pathologie.
L'administration transmet le dossier de l'agent au comité médical compétent.
Le médecin traitant adresse également au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires.
Examen du dossier
A partir des éléments qui lui ont été transmis, le secrétariat du comité médical fait procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé compétent pour la maladie en cause.
Le dossier est ensuite soumis au comité médical, qui entend, le cas échéant, le médecin agréé et le médecin du fonctionnaire, avant d'émettre un avis. Cet avis est transmis à l'administration employeur, qui le communique à l'agent.
L'avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur, soit par l'employeur, soit par l'agent.
Au terme de cette procédure, l'administration prend une décision sur le droit à congé de longue maladie.
A savoir : si la demande de congé de longue maladie est présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, la 1ère période de congé de longue maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie dont souffre l'agent
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Octroi du congé et renouvellement
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Le congé de longue maladie est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical.
La demande de renouvellement du congé doit être adressée, par l'agent à son administration, un mois avant l'expiration du congé en cours.
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que pour une 1ère demande.
Avant l'expiration de chaque période de congé, et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, l'agent doit fournir à son administration un certain nombre de justificatifs.
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Rémunération durant le congé
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L'agent conserve la totalité de son traitement principal pendant 1 an.
Les 2 années suivantes, le traitement est réduit de moitié.
L'intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (sous certaines réserves) est également versée.
A ces éléments s'ajoutent, la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, sauf celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.
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Décompte du congé
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Congé non fractionné
Le fonctionnaire, qui a bénéficié de la totalité d'un congé de longue maladie, ne peut bénéficier d'un nouveau congé de même nature, pour la même ou une autre maladie, s'il n'a pas auparavant repris son travail pendant au moins 1 an.
Congé fractionné
Les droits à rémunération du fonctionnaire sont appréciés sur une période de 4 ans, au jour le jour, selon le système dit de "l'année de référence mobile".
L'agent en congé de longue maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la période de référence de 4 ans précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, plus d'1 an de congé de longue maladie ne lui a pas été attribué.
Dans le cas contraire, un demi-traitement est versé jusqu'à ce qu'il lui soit accordé 3 ans de congé de longue maladie, pendant la même période de référence de 4 ans.
Le temps passé en disponibilité, en congé parental ou en congé de présence parentale est décompté de la période de 4 ans.
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Mise en congé d'office
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Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs du fonctionnaire, que son état de santé pourrait justifier qu'il soit placé en congé de longue maladie, elle peut provoquer un examen médical et saisir le comité médical.
Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité.
La mise en congé d'office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service.
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Reprise des fonctions
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Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un congé de longue maladie (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.
Cet examen peut être demandé soit par l'administration, soit par l'agent.
S'il est reconnu apte, il peut reprendre ses fonctions en bénéficiant d'aménagements de ses conditions de travail, sur recommandations du comité médical. Ces aménagements sont réexaminés tous les 3 à 6 mois.
Le fonctionnaire, qui à l'issue de ses droits à congé de longue maladie, est reconnu inapte à la reprise du travail, est soit reclassé à sa demande dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.
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Temps partiel thérapeutique
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Après un congé de longue maladie, le fonctionnaire peut être autorisé, après avis du comité médical, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique.
Ce temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordé pour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite d'1 an pour une même affection.
Il est octroyé soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent, soit parce que ce dernier doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Durant le temps partiel, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.
| Définitions | ||||||||||||||||||||
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| Textes de référence | ||||||||||||||||||||||||||||||
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Congés de longue durée des fonctionnaires
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Maladies ouvrant droit au congé
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Le fonctionnaire a le droit de bénéficier, dès lors qu'il ne peut plus exercer ses fonctions, d'un congé de longue durée en cas :
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de tuberculose,
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de maladie mentale,
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d'affection cancéreuse,
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de poliomyélite,
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de déficit immunitaire grave et acquis (SIDA).
Cette liste est limitative.
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Durée du congé
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Le congé de longue durée peut atteindre 5 ans, pour une même affection.
Il peut être fractionné ou utilisé de façon continue.
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Ouverture du droit à congé
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Le congé de longue durée est d'abord attribué comme un congé de longue maladie pendant une année, avec maintien de la rémunération à plein traitement.
Ce n'est qu'à l'issue de cette période d'1 an, que le fonctionnaire est placé en congé de longue durée.
Cette période en congé de longue maladie d'1 an est alors réputée être une période du congé de longue durée, et s'impute sur la période de 5 ans de ce congé. Tout congé attribué par la suite est un congé de longue durée. Il s'ajoute au congé déjà accordé.
Toutefois, le fonctionnaire peut aussi, à l'issue de la période d'1 an en congé de longue maladie, demander à être maintenu dans cette position. Le congé de longue maladie peut, en effet, être renouvelé pour une même maladie.
Ce n'est pas le cas du congé de longue durée, qui ne peut être accordé qu'une seule fois, pour une même affection, sur l'ensemble de la carrière.
L'agent qui a opté pour le maintien en congé de longue maladie doit obtenir l'accord de son administration, après avis du comité médical.
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Demande de congé et examen
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Demande
Le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande de congé, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant précisant qu'il est susceptible de bénéficier d'un congé de longue durée.
Le certificat médical transmis à l'employeur ne doit pas faire mention, en raison du secret médical, de la pathologie.
L'administration transmet le dossier de l'agent au comité médical compétent.
Le médecin traitant adresse également au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires.
Examen du dossier
A partir des éléments qui lui ont été transmis, le secrétariat du comité médical fait procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé compétent pour la maladie en cause.
Le dossier est ensuite soumis au comité médical, qui entend, le cas échéant, le médecin agréé et le médecin du fonctionnaire, avant d'émettre un avis. Cet avis est transmis à l'administration employeur, qui le communique à l'agent.
L'avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur, soit par l'employeur, soit par l'agent.
Au terme de cette procédure, l'administration prend une décision sur le droit à congé.
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Octroi du congé et renouvellement
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Le congé de longue durée est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
Sa durée est fixée, dans ces limites, sur proposition du comité médical.
La demande de renouvellement du congé doit être adressée, par l'agent à son administration, un mois avant l'expiration du congé en cours.
Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que pour une 1ère demande.
Avant l'expiration de chaque période de congé, et à l'occasion de chaque demande de renouvellement, l'agent doit fournir à son administration un certain nombre de justificatifs.
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Rémunération durant le congé
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L'agent conserve la totalité de son traitement principal pendant 3 ans.
Les 2 années suivantes, le traitement est réduit de moitié.
L'intégralité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence (sous certaines réserves) est également versée.
A ces éléments s'ajoutent, la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, sauf celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.
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Mise en congé d'office
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Lorsque l'administration estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs du fonctionnaire, que son état de santé pourrait justifier qu'il soit placé en congé de longue durée, elle peut provoquer un examen médical et saisir le comité médical.
Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité.
La mise en congé d'office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service.
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Reprise des fonctions
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Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un congé de longue durée (ou au cours de son congé), que s'il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical.
Cet examen peut être demandé soit par l'administration, soit par l'agent.
S'il est reconnu apte, il peut reprendre ses fonctions en bénéficiant d'aménagements de ses conditions de travail, sur recommandations du comité médical. Ces aménagements sont réexaminés tous les 3 à 6 mois.
Le fonctionnaire, qui à l'issue de ses droits à congé de longue durée, est reconnu inapte à la reprise du travail, est soit reclassé à sa demande dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.
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Temps partiel thérapeutique
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Après un congé de longue durée, le fonctionnaire peut être autorisé, après avis du comité médical, à reprendre ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique.
Ce temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordé pour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite d'1 an pour une même affection.
Il est octroyé soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'agent, soit parce que ce dernier doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Durant le temps partiel, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement.
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Pour toute information, s'adresser :
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à la direction du personnel de son administration,
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aux représentants du personnel Force ouvrière, Tél : 02.47.38.96.04
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aux organisations syndicales Force Ouvrière. Tél : 02.47.38.96.04
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