CONGES DE MALADIE DES AGENTS NON TITULAIRES
Congés de maladie des agents non Titulaires
|
Principe
|
En fonction de leur état de santé, les agents non titulaires peuvent bénéficier de congés de maladie ordinaire ou de congés de grave maladie.
Ils sont soumis au droit commun en matière de protection sociale et dépendent du régime général de la sécurité sociale. Ils perçoivent, en cas de congés de maladie, les indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale. Ces indemnités remplacent leur salaire.
Toutefois, s'ils disposent d'une certaine ancienneté de service, ils bénéficient d'une protection "statutaire". Celle-ci leur garantit, sous forme de congés, le maintien de leur plein traitement ou de leur demi-traitement.
Dans ce cas, les indemnités journalières sont déduites des salaires versés par l'administration employeur durant les congés.
A savoir : les agents doivent communiquer à leur administration, sous peine de voir le versement de leur traitement suspendu, le montant des indemnités journalières qu'ils perçoivent de leur caisse de sécurité sociale.
|
Congé de maladie ordinaire
|
Droit à congé
Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, l'agent doit adresser à son administration un certificat d'arrêt de travail.
Toute absence liée à la maladie, même limitée à une journée, doit être médicalement justifiée.
Les droits à congé sont calculés pour une période de 12 mois consécutifs, ou en cas d'arrêts discontinus, pour une période comprenant 300 jours de services effectifs.
La période de 12 mois consécutifs est celle qui précède la date à laquelle les droits de l'agent sont examinés.
Durée du congé et rémunération
La durée des congés et le maintien du traitement de l'agent sont fixés en fonction de son ancienneté.
Il a le droit après :
-
4 mois de services, à 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement,
-
2 ans de services, à 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement,
-
3 ans de services, à 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement.
|
Congé de grave maladie
|
Conditions d'octroi
Le congé de grave maladie est accordé à l'agent, employé de manière continue, qui compte au moins 3 années de service et qui est atteint d'une affection le mettant dans l'incapacité d'exercer son activité.
L'affection doit être dûment constatée et nécessiter un traitement et des soins prolongés et présenter un caractère invalidant et grave.
Par exemple, il peut s'agir de certaines maladies cardiaques et vasculaires ou du système nerveux (se référer à la liste indicative, fixée par arrêté, des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie pour le fonctionnaire).
Durée du congé et rémunération
Le congé de grave maladie peut être octroyé pour 3 ans maximum.
L'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant 1 an.
Il est réduit de moitié pendant les 2 ans suivants.
Décisions d'octroi ou de renouvellement
La décision d'octroi (ou de renouvellement) est prise par l'administration, sur avis du comité médical saisi du dossier, après examen de l'intéressé par un spécialiste agréé.
Le congé de grave maladie est accordé par période de 3 à 6 mois.
La procédure suivie est la même que celle prévue pour les fonctionnaires en cas de congé de longue maladie.
L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette même nature, s'il n'a pas repris auparavant son travail pendant 1 an.
|
Dispositions communes aux congés de maladie
|
Conditions générales
L'agent doit être en position d'activité.
Aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement pour les agents recrutés à durée déterminée.
Absence de droits à congé rémunéré
L'agent, qui ne dispose pas de l'ancienneté suffisante pour bénéficier d'un congé rémunéré de maladie ordinaire ou de grave maladie, est :
-
placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximum d'1 an, si l'incapacité est temporaire,
-
ou licencié, si l'incapacité est permanente.
Montant du traitement versé
Il est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date de l'arrêt de travail.
Contrôle médical
L'agent peut être contrôlé à tout moment, à la demande de l'administration, par un médecin agréé.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration, devant le comité médical compétent ou le comité médical supérieur.
La procédure suivie est la même que celle qui s'applique aux fonctionnaires.
L'agent peut être également contrôlé par le médecin contrôleur de sa caisse d'assurance maladie.
Temps partiel thérapeutique
Les agents non titulaires bénéficient de plein droit, en raison de leur affiliation au régime général de sécurité sociale, du dispositif du temps partiel thérapeutique mis en place pour les salariés du secteur privé.
Les personnes concernées doivent demander, à leur administration, l'autorisation de travailler à temps partiel et, à leur caisse primaire d'assurance maladie, le maintien de leurs indemnités journalières.
Un certificat médical mentionnant l'intérêt thérapeutique d'une reprise de travail à temps partiel doit être transmis à la caisse.
Reprise des fonctions
L'agent physiquement apte à reprendre son service, à l'issue d'un congé de maladie non rémunéré, est réemployé sur son ancien emploi dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, il bénéficie d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente.
L'agent, temporairement inapte à reprendre son service, est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'1 an.
Celle-ci peut être prolongée de 6 mois, s'il résulte d'un avis médical que l'intéressé pourra reprendre son travail à l'issue de cette période.
L'agent, déclaré définitivement inapte à reprendre son travail, est licencié.
|
Pour toute information, s'adresser :
|
-
à la direction du personnel de son administration,
-
aux représentants du personnel Force Ouvrière, Tél 02.47.38.96.04
-
à une organisation syndicale Force Ouvrière. Tél 02.47.38.96.04
| Définitions | ||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||
| Textes de référence |
Commentaires