TERRITORIAUX FO 37

LES CONDITIONS POUR BENEFICIER D'UN CONGE BONIFIE

Les conditions que doit remplir un fonctionnaire pour bénéficier d'un congé bonifié

Peuvent bénéficier d'un congé bonifié : 

• les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituel est situé : 

• soit sur le territoire métropolitain de la France 

• soit dans le même département d'outre-mer 

• soit dans un autre département d'outre-mer 

• les fonctionnaires travaillant sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituel est situé dans un département d'outre-mer. 

On entend par lieu de résidence habituel le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels du fonctionnaire. 

Il appartient au fonctionnaire d'apporter la preuve du lieu d'implantation de sa résidence habituelle. 

Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute une bonification de 30 jours consécutifs. La durée totale du congé bonifié est par conséquent de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus). 

Le droit à congé bonifié est acquis : 

• soit à partir du premier jour du 59ème mois de service ininterrompu pour les agents en service dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle ; 

• soit à partir du premier jour du 35ème mois pour les autres agents. 

Cependant, les fonctionnaires ont la possibilité de différer la date d'exercice du droit à la bonification, si les obligations de service ne s'y opposent pas, jusqu'au premier jour du 107ème mois de service dans le premier cas évoqué ci-dessus et jusqu'au premier jour du 59ème mois dans le second cas. 

Par ailleurs, l'administration peut autoriser les agents ayant des enfants à charge à bénéficier de leur congé bonifié dès le premier jour du 55ème mois de service dans le premier cas évoqué ci-dessus et dès le 1er jour du 31ème mois dans le second cas, lorsque cette anticipation permet aux agents de faire coïncider leur congé bonifié avec les grandes vacances scolaires. 

L'Etat prend en charge les frais de voyage aérien du fonctionnaire et, sous certaines conditions, ceux de ses conjoint et enfant, sur la base du tarif de la classe la plus économique, entre la métropole et un département d'outre-mer et vice-versa ou entre deux départements d'outre-mer. 

A noter :   

• pendant la durée du congé, l'agent perçoit la rémunération du lieu où il réside pendant son congé ; 

• pour obtenir le bénéfice du congé bonifié, le fonctionnaire doit s'adresser à sa direction des ressources humaines en charge de l'instruction du dossier. 

Une circulaire explicite :

Ministère de la Fonction publique - Circulaire FP/7 n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques

Textes de référence

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat    Décret n°88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale (FPT)    Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif relatif au congé bonifié dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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