NOTATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Nouvelles modalités d'évaluation professionnelle des fonctionnaires Territoriaux.
O
L'évaluation à la place de la notation
à titre expérimental dans la FPT
Voici l'amendement présenté le 29 avril 2008 au Sénat lors du débat sur le projet de loi sur "Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique" et qui introduit un droit à l'expérimentation de l'évaluation dans la fonction publique territoriale.
Amendement n° 24 adopté par le Sénat
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 76-1 ainsi rédigé :
« Art. 76-1. - Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 du présent titre.
« L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 juillet 2011.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
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Principe de la notation
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Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière.
Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle.
Elle est versée à leur dossier individuel.
Elle est prise en compte pour les avancements de carrière (avancements d'échelon et de grade et promotion interne) et pour la fixation de certaines primes.
A noter : certains statuts particuliers ne prévoient pas de notation.
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Notation et appréciation générale
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Le pouvoir de notation est exercé par le supérieur hiérarchique de l'agent.
La notation peut être annuelle (fonctions publiques territoriale et hospitalière) ou bisannuelle (tous les deux ans, selon les administrations dans la fonction publique d'Etat).
Cette périodicité et les critères d'appréciation des agents, les niveaux de notes, les marges d'évolution des notes et les modalités d'harmonisation préalable des notations sont fixés par des textes.
Une fiche de notation est établie par agent.
Elle comprend l'appréciation générale et la note, qui doivent être cohérentes entre elles. La note n'est pas forcément chiffrée, ni comprise entre 0 et 20.
A savoir : dans la fonction publique territoriale, la fiche de notation comprend aussi les appréciations et les observations du supérieur hiérarchique sur les aptitudes de l'agent à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur et sur ses vœux.
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Communication de la notation
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La fiche individuelle de notation est communiquée, le plus souvent lors d'un entretien, par son supérieur à l'agent.
Celui-ci peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels.
Il doit la rendre signée à son supérieur.
Il peut aussi refuser de la signer en cas de désaccord. Il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche.
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Contestation de la notation
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Le fonctionnaire, qui conteste sa notation, peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique (recours gracieux).
Il peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente (les CAP ont connaissance des fiches de notation de l'ensemble des agents), afin qu'elle propose la révision de sa notation à l'administration.
Dans ce cas, la CAP doit être en possession de tous les éléments utiles du dossier.
Un recours juridictionnel, devant le tribunal administratif, peut aussi être formé contre la décision de notation (note et appréciation générale). Ce recours doit être déposé dans certains délais. Il doit être précédé d'un recours gracieux auprès de son administration.
Se renseigner auprès du greffe du tribunal administratif territorialement compétent.
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Entretien d'évaluation |
Règles
Les fonctionnaires peuvent être également soumis à un entretien d'évaluation.
Cet entretien est expressément prévu par les textes pour la fonction publique d'Etat. Il peut, ou pas, être associé à la notation.
Il se déroule avec le supérieur hiérarchique direct.
Objets et procédure de l'entretien
L'entretien porte principalement sur les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été demandés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de son service.
Il permet également d'examiner ses besoins de formation (notamment au vu de ses missions), et ses perspectives d'évolution professionnelle.
Il peut aussi porter sur la notation.
Un compte-rendu d'entretien est établi et communiqué à l'agent.
Il peut, avant de le signer, le compléter par des observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.
Ce compte-rendu est transmis pour visa à la hiérarchie et versé au dossier individuel de l'agent.
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Entretien de formation
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L'entretien de formation complète l'entretien d'évaluation, dont il suit la périodicité, et peut lui être associé. Il est conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent.
Avant l'entretien, l'agent peut consulter le service compétent chargé de la formation.
Au cours de l'entretien :
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les suites données aux demandes précédentes de formation de l'agent sont rappelées,
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les actions de formation qui apparaissent nécessaires pour la nouvelle période au vu de ses missions et de ses perspectives professionnelles sont débattues,
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l'agent présente ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Un compte rendu de l'entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique, dans lequel sont inscrits les objectifs de formation proposés pour l'agent. Celui-ci en reçoit communication et peut y ajouter ses observations. Le compte rendu, accompagné d'une fiche retraçant les actions de formation auxquelles l'agent a participé est versé au dossier de l'agent. Les actions conduites en tant que formateur y figurent également.
L'agent est informé par son supérieur hiérarchique des suites données à son entretien de formation. Tout refus opposé aux demandes de formation présentées à l'occasion de l'entretien de formation doit être motivé.
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Agents non titulaires
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En principe, les agents non titulaires (sauf certaines catégories) font également l'objet d'une appréciation professionnelle. Ils bénéficient également des dispositions prévues pour l'entretien de formation.
Dans la fonction publique territoriale, ils doivent être obligatoirement notés.
Dans la fonction publique d'Etat, il est prévu que les agents employés à durée indéterminée soient soumis à un entretien d'évaluation au moins tous les 3 ans.
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Pour toute information, s'adresser :
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à la direction du personnel de son administration,
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aux représentants du personnel, Force Ouvrière Tél : 02.47.38.96.04
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aux organisations syndicales, Force Ouvrière Tél : 02.47.38.96.04
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au greffe du tribunal administratif.
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