TERRITORIAUX FO 37

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Heures supplémentaires dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale

Les agents de l'Etat et territoriaux sont soumis au même régime. 

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées : 

• à la demande du chef de service, 

• s'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. 

Le nombre d'heures supplémentaires ne peut excéder un contingent mensuel de 25 heures. 

En cas de situation exceptionnelle et pour une durée limitée, ce contingent peut toutefois être dépassé sur décision du chef du service. 

Il doit en informer immédiatement le comité technique paritaire. 

Des dérogations au contingent mensuel peuvent être également accordées, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique paritaire, pour certaines fonctions, dont la nature est précisée par arrêté.  

Ces dérogations doivent respecter les garanties minimales en matière de durée du travail (par exemple plafond maximum de 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine). 

Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation : 

• soit sous la forme d'un repos compensateur, 

• soit sous la forme d'indemnités. 

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à des indemnités. 

Elles peuvent être versées aux fonctionnaires des catégories C et B qui exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, cadres d'emplois, grades ou emplois, impliquant la réalisation effective d'heures supplémentaires. 

Le versement des indemnités à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en ouvre, dans leur administration, de moyens de contrôle automatisé (badgeage) permettant de comptabiliser leurs heures (sauf exception). 

Ces indemnités peuvent également être attribuées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles évoquées ci-dessus (sauf dispositions particulières du contrat), qui badgent (contrôle automatisé des horaires). 

Des arrêtés fixent la liste de tous les personnels pouvant bénéficier des indemnités. 

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne sont pas cumulables avec les indemnités spécifiques perçues par les personnels enseignants et toute autre indemnité de même nature (notamment les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires). 

Ces indemnités ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, ni pendant les périodes d'astreinte (sauf situation particulière). 

La rémunération horaire est déterminée sur la base du traitement annuel brut de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le tout est divisé par 1 820. 

Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. 

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % en cas de travail de nuit et de 66,67 % les dimanches et jours fériés. Ces deux majorations ne sont pas cumulables. 

Sont notamment exonérées de l'impôt sur le revenu : 

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, 

• diverses indemnités attribuées aux personnels enseignants et aux policiers, 

versées au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. 

Ces indemnités sont également exonérées en totalité de cotisations salariales de sécurité sociale pour les fonctionnaires. 

Les agents non titulaires bénéficient d'une réduction sur les cotisations salariales, dont le taux est plafonné à 21,5 %. 

L'administration doit respecter les règles relatives à la durée du travail et établir un document récapitulant les heures supplémentaires effectuées par chaque agent par mois civil (sauf exceptions) et leur rémunération. 

Elle doit, par ailleurs, mettre en oeuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies. 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel, Force Ouvrière Tél : 02.47.38.96.04

• aux organisations syndicales. Force Ouvrière Tél : 02.47.38.96.04

Pour en savoir plus

Circulaire du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 7 novembre 2007 relative aux indemnités versées aux agents publics bénéficiant de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l'article L 241-17 du code de la sécurité sociale    Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, au titre des heures supplémentaires effectuées par les agents de l'Etat    Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, au titre des heures supplémentaires effectuées par les agents des collectivités locales    Circulaire N° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 portant diffusion d'un « questions-réponses » relatif aux modalités techniques d'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Textes de référence

Code général des impôts article 81 quater    Code de la sécurité sociale article L241-17    Code de la sécurité sociale article D241-21    Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires    Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat    Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier

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