INFO SUR LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT (nouvelles dispositions 2008)
Reconduction de la GIPA en 2009 et 2010
Pour rappel, la GIPA permet d'indemniser les agents publics dont l'évolution du traitement indiciaire brut, sur une période de référence de quatre ans, est inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur la même période.
Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009
NOR :
BCFF0906420ALe ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu décret n
o 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,Arrêtent :
Art. 1
er. − Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :– taux de l'inflation : + 7,9 % ;
– valeur moyenne du point en 2004 : 52,755 8 euros ;
– valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros.
Art. 2. −
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 20 mai 2009.
LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHATLe gouvernement vient de mettre en place une nouvelle mesure :
laGarantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (G.I.P.A.) qui doit êtreapplicable avant la fin de l'année.Cette mesure a pour but de permettre un rattrapage de salaire dansun premier temps pour les années 2004 à 2008 par rapport à l'inflationet dans un deuxième temps pour 2009-2010-2011, elle concernera lesagents en fin de grade et ayant 4 ans de blocage de salaire.
Son attribution répond à une formule ministérielle qui prend en compte l'indice moyen entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2007 pour une inflation estimée à 6,8 % par le gouvernement.
Au-delà du taux d'inflation qui ne correspond pas à l'inflation annuelle de 2004, 2005, 2006 et 2007, cette
prime versée en une seule fois n'est pas assujettie à cotisations (CNRACL et IRCANTEC), mais sur le système de retraite par capitalisation RAFP.Son montant, pour ceux qui vont la percevoir est minoré par les promotions de grade ou d'échelon.
Aussi afin de vous permettre de la calculer, il y a un calcul sur le site :
Ministère du Budget - DGAFP - Simulateur de calcul GIPA - Juin 2008
Il suffit d'entrer son indice au 31 décembre 2003 et son indice au 31 décembre 2007 : l'attribution ou la non attribution apparaît (Tableau Excel).
Beaucoup de déçus !
A notre avis, ce système à prime ne résout pas le problème de revalorisation des salaires dans la fonction publique et permet surtout au gouvernement d'autofinancer son attribution, puisqu'elle prend en compte toutes les promotions.Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaure une indemnité dite de «
Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat »( Art. 1 ) ...
cette indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret.
Cette garantie est également applicable, nonobstant les dispositions de leur contrat:
aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ; aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.( Art. 2 )…
Les agents publics doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
( Art. 3 )...
La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage.
L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :
Inflation sur la période de référence
= (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) - 1.Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de cette formule.
(Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en
oeuvre de la formule.)( Art. 4 )…
Pour la mise en
oeuvre de la garantie en 2008, la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007. L'inflation prise en compte pour le calcul est + 6,8 %.TIB 2003 : indice majoré détenu au 31 décembre 2003×valeur moyenne annuelle du point pour 2003, soit 52,4933 euros.
TIB 2007 : indice majoré détenu au 31 décembre 2007× valeur moyenne annuelle du point pour 2007, soit 54,3753 euros.
( Art. 5 )…
Pour la mise en
oeuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule, servant à déterminer le montant de la garantie versée.( Art. 6 )...
Pour la mise en
oeuvre de la garantie en 2009 et 2010, seuls les agents des catégories A (détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B), B et C qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient :
de la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
de la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre de chacune des périodes de référence mentionnées ci-dessus.
( Art. 7 )…
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
La lettre aux syndicats FO Territoriaux - juillet - 2008 page 14
en 2009 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 ci-dessus.
( Art. 8 )...
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
( Art. 9 )...
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.
( Art. 10 )…
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
● ne peut
être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C ;● n'st pas verséaux agents en poste
à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;● n'st pas soumis aux majorations et indexations pouvant
être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer ;● ne peut
être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Pour les agents à temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
( Art. 11 )…
Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
La lettre aux syndicats FO Territoriaux - juillet - 2008 page 15( Art. 12 )…
Le décret n° 2005-396
portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-778 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés.Vous trouverez sur demande le module de calcul de la D.G.A.F.P. consacré à la mise en
oeuvre de la garantie en 2008 .Procédure à suivre :
Ministère du Budget - DGAFP - Simulateur de calcul GIPA - Juin 2008
IM au 31/12/2003 Traitement mensuel brut IM au31/12/2007 Traitement mensuel brut Inflation en moyenne annuelle 31/12/2003- 31/12/2007 GIPA
(
Exemples:catégorie C ( début de carrière )
IM280 = 1225 € IM291 1319 € vous n'avez pas le droit à la GIPA = 0€
Catégorie B ( fin de carrière )
IM533 = 2332 € IM534 2420 € vous avez le droit à la GIPA = 845 €
_______________________________________________________
GIPA et retraite additionnelle
Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008. Une circulaire complémentaire du 30 octobre 2008 apporte quelques précisions sur l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat en cas de plusieurs employeurs, congé maladie, cpa et cfa, temps partiel, passage du statut militaire au statut civil et modalités comptables du versement de l'indemnité.
Commentaires