INFO RETRAITE IRCANTEC
Salaire de référence et valeur du point 2008
En conséquence, pour l'année 2008, la valeur du point est fixée à : 0,43751 € et le salaire de référence est fixé à 2,896 €.
______________________________________________________________
L'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, s'engage dans un processus de réforme qui prévoit :
- une évolution des paramètres techniques et la mise en place de règles de gestion des réserves,
- une modification des modalités de gouvernance de l'Institution lui permettant d'assumer ses responsabilités accrues,
- une évolution de certaines règles de fonctionnement du régime : relèvement des seuils de prestation, création d'une surcote.
L'ensemble du dispositif, exposé dans le décret et l'arrêté du 23 septembre 2008, est consultable sur : www.ircantec.fr
_______________________________________
Titularisation et transfert des droits
Faites valider vos services de non titulaires auprès de votre régime de titulaire
Vous cotisez à un régime de titulaire et vous avez préalablement effectué des services relevant de l'Ircantec : vous pouvez faire valider ces services auprès de votre régime de titulaire par l'intermédiaire de votre employeur.
Votre demande de validation doit porter sur l'ensemble des services à valider et ne peut être déposée que si vous êtes titularisé(e).
Les cotisations que vous avez versées au régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec seront transférées à votre régime spécial de titulaire.
La validation est facultative : c'est vous qui en faites la demande auprès de votre employeur actuel.
Le processus de validation se déroule de la manière suivante
Vous décidez de faire valider vos services relevant de l'Ircantec : déposez une demande écrite et datée auprès de votre employeur actuel. Celui-ci présentera ensuite votre dossier.
Vous disposez ensuite d'un délai d'un an à partir de la date à laquelle votre employeur ou votre régime de titulaire vous a notifié le coût de cette validation pour l'accepter ou y renoncer. Passé ce délai, celle-ci est définitive. La notification précise les périodes à valider (durée) et le coût de leur prise en compte par le régime de titulaire.
L'Ircantec annule la carrière de non titulaire retenue par le régime de titulaire et transfère les cotisations correspondantes.
Le comptable encaisse les cotisations pour le régime de titulaire qui enregistre les services validés en complément de votre carrière de titulaire.
Comment sont alors calculées vos cotisations ?
Pendant 1 an à partir de la date de titularisation, l'indice retenu pour le calcul du coût de la validation par le régime de titulaire est celui du premier traitement de titulaire. Au delà de ce délai, l'indice retenu est celui de la date de votre demande.
Il est donc dans votre intérêt de faire votre demande juste après votre titularisation.
_______________________________________________________________________
Rétablissement des titulaires sans droits à pension (TSD)
Agent stagiaire ou titulaire radié des cadres, vous totalisez moins de 15 ans de services auprès de votre régime de titulaire : vous n'avez pas de droit à pension auprès de votre régime de titulaire.
Vos services peuvent être validés par l'Ircantec.
Vous avez été radié(e) des cadres
- Avant le 1er janvier 1990 : vous pouvez faire valider vos services auprès de l'Ircantec.
- Après le 1er janvier 1990 : la validation est obligatoire et automatique.
Les cotisations que vous avez versées à votre régime de titulaire sont d'abord reversées à la Sécurité sociale, puis à l'Ircantec.
Pour calculer les cotisations qui lui sont dues, la Sécurité sociale se réfère au dernier traitement de base pour chaque année à rétablir.
Ensuite l' Ircantec valide en utilisant le solde disponible. Si ce solde est insuffisant pour couvrir ses cotisations, l' Ircantec facture des cotisations rétroactives sur la base de la rémunération brute globale.
_____________________________________________________________________
CALCUL DES COTISATIONS ET CALCUL DES POINTS
Chaque mois, votre employeur prélève sur votre salaire votre cotisation pour la reverser à l'Ircantec accompagnée de la part qui lui incombe. Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération dits "assiette de cotisations"
L'assiette correspond à la rémunération globale brute. Elle comprend les indemnités attachées à la fonction ou à l'emploi. Elle exclut les éléments de rémunération à caractère familial, les indemnités journalières en cas de maladie et les indemnités représentatives de frais.
Les agents cotisent uniquement sur la base du salaire brut perçu. Par conséquent, la réglementation Ircantec en vigueur n'autorise pas les cotisations volontaires.
Pour les personnels médicaux visés par des statuts particuliers, l'assiette de cotisations est différente de celle énoncée ci-dessus.
Le calcul des cotisations
Les taux de cotisations à l'Ircantec sont différents selon que votre salaire déclaré est inférieur ou supérieur au plafond de la Sécurité sociale.
Si votre salaire est supérieur à ce plafond, l'assiette de cotisations est partagée en deux tranches qui supportent chacune des taux de cotisations différents :
- la tranche A correspond à la fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale ;
- la tranche B correspond à la fraction d'assiette qui excède ce plafond.
La partie de la rémunération qui est supérieure à huit fois le plafond de la Sécurité sociale ne donne lieu à aucun prélèvement de cotisations.
Actuellement (depuis le 1er janvier 1992) vous et votre employeur payez les cotisations selon les taux suivants :
| tranche A | tranche B | |
| salarié | 2,25 % | 5,95 % |
| employeur | 3,38 % | 11,55 % |
| TOTAL | 5,63 % | 17,50 % |
Ces taux servent à calculer les cotisations que vous et votre employeur devez verser à l'Ircantec, on les appelle donc également taux d'appel, par opposition aux taux théoriques qui servent uniquement à calculer vos points de retraite.
Le calcul des points de retraite
Pour calculer vos points, l'Ircantec utilise des taux théoriques. Depuis le 1er janvier 1992, ces taux sont les suivants :
| tranche A | tranche B | |
| salarié | 1,80 % | 4,76 % |
| employeur | 2,70 % | 9,24 % |
| TOTAL | 4,50 % | 14,00 % |
Les points sont calculés année par année après que l'employeur a communiqué les salaires soumis à cotisations. La formule de calcul est la suivante :
assiette de cotisation x taux théorique de cotisation (selon la tranche)
salaire de référence de l'année
ou plus simplement :
total cotisations théoriques
salaire de référence de l'année
Le salaire de référence est le prix d'achat du point de retraite. Il est désormais révisé chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac).
Pour 2008, il s'élève à 2,896 € (cela signifie qu'il faut, en 2008, 2,896 € de cotisations pour obtenir un point de retraite).
Exemples de calcul de points pour l'année 2008
Salaire annuel soumis à cotisations : 36 000 €
Plafond Sécurité sociale en 2008 : 33 276 €
Tranche A : 33 276 €
Tranche B : 2 724 €
Cotisations payées à l'Ircantec (Part agent + part employeur)
Tranche A : 33 276 x 5,63 % = 1 873 €
Tranche B : 2 724 x 17,5 % = 478 €
Total : 2 351 €
Cotisations théoriques (Part agent + part employeur)
Tranche A : 33 276 x 4,5 % = 1 497 €
Tranche B : 2 724 x 14,0 % = 381 €
Total : 1 878 €
Salaire de référence pour 2008 : 2,896 €
Nombre de points :
total cotisations théoriques = 1 878 = 649 points
salaire de référence 2008 2,896
______________________________________________________________________
Services passés
Certaines parties de votre carrière qui relevaient de l'Ircantec ont pu ne pas donner lieu à cotisations. Par exemple, parce que votre employeur de l'époque n'était pas affilié à l'Ircantec ou bien parce que la réglementation ne permettait pas votre affiliation.
Vous pouvez demander la prise en compte par l'Ircantec de ces services. Cette opération intervient moyennant le versement de cotisations par vous-même et par l'employeur concerné. Ces cotisations sont égales à celles que vous auriez versées à l'époque si vous aviez cotisé.
Dès lors que vous la demandez, la validation des services est obligatoire et votre employeur de l'époque ne peut s'y opposer, ni refuser de verser les cotisations correspondantes.
Vous devez demander la validation dans un délai de deux ans à compter de la date d'immatriculation à l'Ircantec de votre employeur de l'époque (ou de la date à laquelle la réglementation a permis cette validation). Passé ce délai, les cotisations à votre charge seront majorées dans la même proportion que les salaires de la Fonction publique
Comment régler vos cotisations Ircantec
- Si vous êtes en activité : vous disposez d'un trimestre par année validée pour vous acquitter de ces cotisations. Passé ce délai, les droits à la retraite correspondants seront définitivement annulés.
- Si vous demandez la validation au moment de votre départ en retraite, les cotisations rétroactives à votre charge seront déduites des premiers versements de votre allocation.
______________________________________________________________________
Les points gratuits
Si vous êtes obligé d'interrompre votre activité professionnelle relevant de l'Ircantec, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, des points gratuits, c'est-à-dire sans versement de cotisations. Les conditions d'attribution et le mode de calcul de ces points par l'Ircantec varient suivant les cas.
Les points gratuits concernent les périodes d'interruption d'activité dues aux événements suivants : maladie, maternité, accident du travail, invalidité, service militaire, périodes de guerre.
Ces points ne sont pas attribués au cours de votre carrière, mais au moment du calcul de votre retraite, sauf en ce qui concerne les points maladie. C'est pourquoi, en règle générale, ils ne figurent pas sur vos différents bulletins de situations de compte (annuels ou récapitulatifs).
Maladie, accident du travail, maternité
Depuis le 1er janvier 1966, les arrêts de travail d'au moins 30 jours consécutifs ouvrent droit à l'attribution de points gratuits s'ils ont donné lieu à paiement d'indemnités journalières de la Sécurité sociale. De même, si vous bénéficiez d'un congé d'adoption, vous pourrez également prétendre à ces points gratuits. Le congé de paternité en tant que tel ne donnera pas lieu à attribution de points gratuits. Toutefois, s'il précède ou suit immédiatement un congé de maladie, il pourra être pris en compte avec celui-ci. L'Ircantec attribuera des points gratuits si le total du congé (congé de paternité et congé maladie) est d'au moins 30 jours.
Ces périodes doivent être déclarées à l'Ircantec par votre employeur ; elles figurent sur les bulletins de situation que vous adresse chaque année l'Institution par l'intermédiaire de votre employeur.
Invalidité
Les périodes d'invalidité intervenues à compter du 1er juin 1981, ou en cours à cette date, peuvent donner lieu à l'attribution de points gratuits. Celle-ci ne peut, toutefois, débuter avant le 1er juin 1981.
Pour en bénéficier, votre taux d'incapacité doit être d'au moins 2/3. Vous cessez d'avoir droit aux points gratuits dès que ce taux devient inférieur à 50 %.
Service militaire
Vous bénéficiez de points gratuits pour la durée légale de votre service militaire, qu'il ait interrompu ou non une activité relevant de l'Ircantec. Des points gratuits vous seront également attribués si vous avez été maintenu au-delà de la durée légale, rappelé sous les drapeaux ou engagé volontaire par devancement d'appel.
Deux conditions cependant :
- Vous devez avoir au moins une année d'activité prise en compte par l'Ircantec ;
- Votre service militaire ne doit pas être pris en compte dans une pension autre que celle du régime général (ou agricole) de la Sécurité sociale.
Si vous êtes médecin exerçant en milieu hospitalier ou dans un établissement public, votre période de service militaire peut être prise en compte par l'Ircantec. Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité libérale, votre service militaire relève, en général, de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF).
Indemnité de soins aux tuberculeux
Si vous avez perçu une indemnité de soins aux tuberculeux, vous pouvez également obtenir des points gratuits. Entre autres conditions, il faut que la période pendant laquelle vous avez perçu cette indemnité ait été validée par le régime général ou le régime agricole de la Sécurité sociale.
Si vous avez été hospitalisé pour tuberculose avant de percevoir votre indemnité, la durée de l'hospitalisation est assimilée à la période de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux et ouvre également droit à des points gratuits.
Les points chômage
Vous pouvez obtenir des points pour les périodes de chômage intervenues à compter du 1er août 1977 ou en cours à cette date. Vous devez avoir été employé de manière permanente, par un employeur affilié à l'Ircantec, au moment ou intervient la période de chômage.
Le calcul des points chômage se fait au moment de votre départ à la retraite. Pour en bénéficier, vous devez conserver les décomptes des indemnités ASSEDIC et les adresser avec votre demande de retraite.
Bonification parentale
Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever vos enfants, vous pouvez bénéficier de points gratuits. Vous devez toutefois avoir accompli un an de services validables par l'Ircantec.
Pour chacun des enfants que vous avez ainsi élevés, le nombre de points qui vous est attribué se calcule de la manière suivante :
Nombre de points à l'Ircantec X durée d'interruption de l'activité (limitée à un an)
Durée totale des services à l'Ircantec
Vous pourrez bénéficier de cette bonification pour :
- vos enfants légitimes (y compris par adoption plénière),
- les enfants légitimés,
- les enfants naturels reconnus,
- les enfants adoptifs (adoption simple), les enfants issus du mariage précédent de votre conjoint, sous réserve qu'ils aient été élevés au moins 9 ans avant leur 18ème anniversaire.
La majoration pour enfants
Vos enfants et, sous certaines conditions, ceux que vous avez élevés vous donnent droit à une majoration de points. Cette majoration vous sera attribuée à partir de trois enfants.
Le total de vos points de retraite sera augmenté d'un pourcentage qui varie selon le nombre d'enfants. Vous obtiendrez :
• 10 % pour 3 enfants,
• 15 % pour 4 enfants,
• 20 % pour 5 enfants,
• 25 % pour 6 enfants,
• 30 % pour 7 enfants et plus.
Les enfants que vous avez élevés et qui ont été à votre charge pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire vous permettent également de bénéficier de cette majoration.
Commentaires