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Fonction publique territoriale |
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 Jugement du tribunal de grande instance de Quimper n°1312/2008 du 17 juillet 2008
L'ordre donné par un supérieur administratif d'ouvrir et d'imprimer un e-mail envoyé par un de ses subordonnés à un collègue, alors qu'il connaissait le caractère personnel de son contenu, porte atteinte au secret de la correspondance privée.
Arrêt du Conseil d'Etat n°303708 du 4 juin 2008 - Ministère de l'Intérieur
Un grand nombre d'années de résidence en métropole justifie qu'un fonctionnaire soit considéré comme y ayant le centre de ses intérêts. Sa mutation dans un département d'outre-mer, bien qu'il y ait auparavant effectué un séjour de quatre ans, lui ouvre droit à l'indemnité d'éloignement.
Arrêt du Conseil d'Etat n°281913 du 26 mai 2008 - Commune de Porto Vecchio
Un agent d'entretien qualifié qui n'a pas vocation à occuper des emplois d'encadrement, mais qui fait fonction de responsable et est chargé, à ce titre, d'encadrement de personnel, ne peut bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
Arrêt du Conseil d'Etat n°293899 du 14 mai 2008
La délivrance d'un ordre de mission, même si celui-ci crée des droits pour le remboursement des frais de déplacement, ne suffit pas à justifier l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours de ce déplacement.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°07PA01072 du 6 mai 2008
Dans le cadre de la reprise d'un service en régie directe, un agent non titulaire qui accepte de conclure un contrat à durée déterminée avec la commune repreneuse ne peut faire valoir a posteriori que ce contrat ne reprend pas les clauses substantielles de son ancien contrat à durée déterminée.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296600 du 18 avril 2008
Passé le délai de quatre mois suivant son adoption, l'annulation d'une décision dont le retrait est légalement justifié ne peut supprimer rétroactivement l'avantage qu'elle a fait naître pour son bénéficiaire.
Arrêt du Conseil d'Etat n°307866 du 17 avril 2008 - Caisse des dépôts et consignations
Les périodes de services accomplies à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée pour la constitution du droit à pension selon les dispositions de l'article 60 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cependant, s'agissant des modalités de liquidation de la pension, cette période est calculée par rapport à la durée hebdomadaire de service des fonctionnaires à temps complet.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°06BX01141 du 17 avril 2008 - Commune de Cessac
Un fonctionnaire contractuel, licencié verbalement par le maire employeur, a droit à l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris ainsi qu'à l'indemnité de licenciement.
Arrêt du Conseil d'Etat n°289391 du 28 mars 2008
Les droits des fonctionnaires relatifs au point de départ de la jouissance de leur pension doivent s'apprécier à la date à compter de laquelle ils demandent à en bénéficier.
Arrêt du Conseil d'Etat n°289853 du 26 mars 2008
Les sapeurs-pompiers professionnels transférés d'un corps communal ou intercommunal dans un service départemental conservent les avantages acquis avant leur transfert même s'ils sont plus favorables que dans leur nouveau régime. Ces avantages doivent être appréciés dans leur globalité.
Arrêt du Conseil d'Etat n°287771 du 21 mars 2008 - Commune de Bergheim
Les collectivités locales et les établissements publics peuvent mettre fin aux avantages collectifs acquis, ayant le caractère de complément de rémunération, mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Cependant, la prime de fin d'année ne peut être refusée à un agent compte tenu de sa manière de servir dès lors qu'aucune délibération n'a prévu de subordonner cette attribution à ce critère.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°05LY00984 du 4 mars 2008
Un agent, qui ne peut justifier de son absence et qui après avoir été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai fixé par l'Administration ne s'est pas présenté, doit être radié des cadres pour abandon de poste.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°05LY00264 du 4 mars 2008 - Commune de Ricamarie
Est illégale la délibération postérieure à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 instaurant au bénéfice d'agents communaux un avantage différent de celui qui leur aurait été concédé avant l'entrée en vigueur de cette loi dès lors que les agents de l'Etat né bénéficient pas d'un avantage équivalent.
Arrêt du Conseil d'Etat n°304721 du 4 février 2008 - Commune de Baie-Mahault
A la titularisation d'un agent, le reclassement qui inclut dans la rémunération la majoration liée à l'affectation en outre-mer est illégal.
Jugement du tribunal administratif d'Amiens n°0601425 du 26 février 2008
Dans un recours de plein contentieux, les droits à indemnité de licenciement s'apprécient au regard de la législation applicable à la date du jugement.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296406 du 30 janvier 2008 - Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse
Un agent contractuel peut être licencié dans l'intérêt du service si son comportement nuit au bon fonctionnement de celui-ci.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°06VE00074 du 28 janvier 2008 - Pica c/ Commune de Gif-sur-Yvette
La notification de licenciement d'un agent contractuel doit préciser les motifs du licenciement et sa date d'effet en tenant compte de la période de préavis et des droits à congés annuels.
Arrêt du Conseil d'Etat n°268913 du 21 décembre 2007 - Ministre de l'Agriculture
Un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée indéterminée n'a pas la qualité d'agent non titulaire. Par conséquent, il n'est pas autorisé à s'inscrire à l'examen professionnel organisé en application de l'article 2 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 dont les dispositions sont réservés aux seuls agents non titulaires recrutés pour des missions temporaires et dépourvus de toute garantie d'emploi.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296745 du 19 décembre 2007 - Centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-sur-Mer
L'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public tel qu'un centre communal d'action sociale fixe le régime des équivalences en matière de durée du travail de ses agents sur le fondement des articles L.2121-29 et L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°05LY00358 du 18 décembre 2007 - Département de la Côte d'Or
Le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques ne s'applique pas aux prestations d'action sociale individuelles ou collectives, ces prestations étant distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent prévoir librement leur participation aux titres restaurant, par délibération, et en fonction du revenu fiscal de l'agent ou du nombre de parts de son foyer fiscal.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°06PA02615 du 4 décembre 2007 - Commune de Montrouge
La décision de non renouvellement du contrat d'un agent contractuel par un maire n'a pas à être précédée d'un entretien préalable ni de la communication de son dossier dès lors que cette mesure n'a pas un caractère disciplinaire.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°06PA03421 du 4 décembre 2007 - Directeur du Palais de la découverte
Une décision de licenciement d'un agent contractuel, suite à la suppression de son poste, intervenant avant la parution de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, n'a pas à être précédée de la communication de son dossier.
Arrêt du Conseil d'Etat n°280401 du 30 novembre 2007
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire territorial en congé de maladie ou de longue durée de s'inscrire aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emploi. En cas de réussite, l'autorité territoriale sera tenue de l'intégrer dans son nouveau cadre.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°06BX00024 du 27 novembre 2007 - Département de la Réunion
L'entretien préalable à la décision de l'administration de mettre fin à un détachement sur un emploi fonctionnel, prévu à l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 , doit être précédé d'une convocation indiquant clairement l'objet de cet entretien.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296962 du 21 novembre 2007 - Commune de Carcassonne
A compter de l'entrée en vigueur de la loi n°99-128 du 23 février 1999, modifiant les dispositions de la loi n°96-370 du 3 mai 1996, le prélèvement de retenues sur les vacations des sapeurs-pompiers, au profit des caisses communales de retraites et de secours, est dépourvu de fondement légal. Les recours contre de telles retenues peuvent être engagés sur la base de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune.
Arrêt du Conseil d'Etat n°296115 du 19 novembre 2007 - Commune de Neuhaeusel
Lorsqu'un agent est affecté à un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, il est tenu de se présenter sur son lieu de travail, même en l'absence de précision sur les caractéristiques de cet emploi. Le refus de prendre ses fonctions dans ce poste, après mise en demeure, est constitutif d'un abandon de poste justifiant sa radiation des cadres.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE01925 du 8 novembre 2007
Les agents contractuels de droit public dont l'activité est transférée à un établissement public dans le cadre d'une réorganisation administrative peuvent avoir à effectuer une nouvelle période d'essai et être licenciés au cours de celle-ci. En effet les dispositions du code du travail et de la directive n°2001/23/CE du Conseil européen du 12 mars 2001 relatives au transfert des contrats ne s'appliquent qu'aux travailleurs régis par le droit du travail et non à ceux soumis à un statut de droit public.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°05BX02416 du 5 novembre 2007
La lettre qui indique à un collaborateur de cabinet la date à laquelle expire son engagement ne constitue pas une décision de licenciement mais une décision de non renouvellement. Il n'est pas nécessaire que cette décision soit notifiée à l'agent en mains propres ou en courrier recommandé.
Jugement du tribunal administratif de Lille n°0700090 à 0700098 du 31 octobre 2007 - Préfet du Nord
Un agent sous contrat à durée déterminée peut bénéficier d'un emploi à durée indéterminée dans les conditions suivantes :
- les emplois qu'il occupait avaient été de même nature (même si ils ont été renouvelés pour des périodes différentes) ;
- cet agent a été recruté sur un emploi permanent.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY00779 du 23 octobre 2007
L'autorité territoriale peut, sans commettre d'erreur de droit, retenir la perte de confiance comme motif de licenciement d'un directeur général des services. Ce motif ne revêt pas de caractère disciplinaire. A ce titre, l'article 37 du décret n°88-145 du 15 février 1984 relatif à la communication du dossier administratif ne peut être invoqué par l'agent.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°06VE01538 du 18 octobre 2007 - Commune d'Eragny-sur-Oise
Si une collectivité ne peut fixer par transaction le montant d'une indemnité de licenciement, aucune disposition d'ordre public ne fait obstacle à ce que cette collectivité transige avec un agent irrégulièrement licencié pour mettre fin au litige qui en a découlé.
Arrêt de la Cour de cassation crim. n°06-87566 du 17 octobre 2007
L'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions.
Arrêt du Conseil d'Etat n°271020 du 10 octobre 2007 - Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
Une mise en demeure adressée à un agent pour qu'il rejoigne son poste, mais qui ne précise pas les intentions réelles de l'administration à son égard, ne peut entraîner la radiation des cadres pour abandon de poste.
Arrêt du Conseil d'État n°289276 du 10 octobre 2007 - Ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie
La lettre qui indique à un collaborateur de cabinet la date à laquelle expire son engagement ne constitue pas une décision de licenciement mais une décision de non renouvellement. Il n'est pas nécessaire que cette décision soit notifiée à l'agent en mains propres ou en courrier recommandé.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°05BX00095 du 8 octobre 2007
Le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière rattachée à une commune, ne peut être licencié sans délibération préalable du conseil municipal de ladite commune.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°07MA01655 du 1er octobre 2007 - Commune de Fos-sur-Mer
Une collectivité territoriale ne peut pas allouer de primes informatiques aux agents affectés à un service informatique qui ne présente pas les caractéristiques d'un centre automatisé de traitement de l'information selon les dispositions du décret du 29 avril 1971.
AJugement du tribunal administratif de Versailles n°00606607 du 28 septembre 2007 - Les maisons de retraite de Neuilly-sur-Seine /a>
Est annulée, pour erreur d'appréciation, une décision de radiation des cadres pour abandon de poste dès lors que le fonctionnaire concerné, bien qu'il n'ait pas répondu dans les délais à la mise en demeure de son employeur, ne peut être regardé comme ayant souhaité rompre tout lien avec le service. En effet, l'employeur n'ignorait pas que la réalité de l'état de santé de cet agent l'empêchait de reprendre son travail.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°06VE01436 du 20 septembre 2007 - Département des Hauts-de-Seine
Une assistante maternelle, agent contractuel de droit public, déclarée inapte à l'exercice de son emploi à la suite d'un accident de travail doit être reclassée dans un autre emploi ou licenciée faute d'emploi vacant. La cour considère que la décision de licenciement est irrégulière car la collectivité ne produit aucune pièce qui justifie cette recherche d'emploi.
Arrêt du Conseil d'Etat n°281013 du 7 août 2007 - Territoire de la Polynésie française
Il résulte de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 que le dossier administratif d'un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration demeure placé exclusivement sous l'autorité de l'administration d'origine et est géré par cette dernière.
Arrêt du Conseil d'Etat n°293410 du 26 juillet 2007 - Office national des forêts
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 n'est pas lié au grade mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. La décision mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire d'un agent, alors que celui-ci n'a pas changé de fonctions, est illégale.
Arrêt de la Cour de cassation soc. n°05-42517 du 11 juillet 2007 - Centre communal d'action sociale de Dirinon
Un CCAS ne peut appliquer le régime du travail et de rémunération prévu pour les agents publics d'un centre communal d'action sociale à une salariée de droit privé engagée par ce dernier, et travaillant dans un établissement médico-social. D'autre part, le régime des heures d'équivalence institué par le décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 n'est applicable qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif.
Arrêt du Conseil d'Etat n°271949 du 2 juillet 2007 - Centre national de la fonction publique territoriale
Un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée peut participer aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire. En l'absence de contre-indication médicale, sa participation aux épreuves est légale.
Arrêt du Conseil d'Etat n°292946 du 27 juin 2007 - Commune de Calais
Les titulaires d'emplois fonctionnels des collectivités territoriales peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de frais de représentation à la condition que son taux ne soit pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent impliquer ces fonctions. Dès lors qu'un tel avantage n'est pas subordonné à la production de justificatifs, il constitue un complément de rémunération et doit à ce titre, être soumis au principe de parité avec les fonctionnaires de l'Etat.
Arrêt de la Cour de cassation sociale n°05-44814 du 19 juin 2007 - Société Dexia
Bien que dépourvu de base légale, le complément de rémunération versé indûment à un agent revêt, pour ce dernier, le caractère d'une décision créatrice de droit, dans la mesure où l'administration ne l'a pas retiré dans le délai de quatre mois réglementaire. Dans ces conditions, l'émission d'un titre de recette en demandant le reversement est illégal pour les montants perçus en dehors de ce délai.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°04BX01115 du 18 juin 2007 - Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels des Landes
Les modalités d'application de la règle statutaire suivant laquelle la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale sont déterminées dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par les collectivités territoriales ou leurs établissements, sont prévues par voie de décrets. Dans ces conditions, elles ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration ou de la direction de ces établissements.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°04BX01585 du 12 juin 2007 - Union nationale des agents de police municipale - Toulouse Midi-Pyrénées
Un agent contractuel peut occuper la fonction de directeur de la police municipale à la condition que son recrutement soit antérieur à 2006. En effet, la création du cadre d'emplois des directeurs de la police municipale par le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 n'a pas pour conséquence l'éviction des agents contractuels affectés à ces emplois et recrutés à une date antérieure à ces dispositions réglementaires.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n°04LY01515 du 5 juin 2007 - Syndicat intercommunal à vocation unique personnes âgées de Blanzat
Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage et que ce stage a permis l'exercice par le stagiaire, d'une manière prépondérante, des fonctions pour lesquelles il a été recruté.
Arrêt du Conseil d'Etat n°284380 du 4 juin 2007 - Commune de Carrières-sur-Seine
Les agents consacrant plus de la moitié de leur temps de travail à des fonctions d'accueil du public, pendant et en dehors des heures d'ouverture de leur service, peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
Arrêt du Conseil d'Etat n°268682 du 30 mai 2007 - Centre hospitalier spécialisé d'Erstein
Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 9 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 que le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu d'exercice des fonctions de l'agent et non celui du siège de l'établissement qui l'emploie.
Arrêt du Conseil d'Etat n°279648 du 25 mai 2007
La procédure de licenciement d'un agent contractuel doit obéir aux règles fixées par l'article 44 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatives à l'obligation de convocation de l'agent, à son entretien et à la notification de la décision de licenciement.
Arrêt de la Cour de cassation sociale n°05-17818 du 23 mai 2007
L'employeur qui détient des motifs légitimes de suspicion, peut, sans porter atteinte aux libertés fondamentales de son employé, demander une ordonnance du juge afin d'accéder aux données personnelles contenues dans l'ordinateur de ce dernier.
Arrêt du Conseil d'Etat n°287394 du 23 mai 2007 - France Télécom
L'administration est en droit d'opérer une retenue sur le traitement d'un agent lorsque celui-ci n'assure pas ou n'exécute que partiellement ses obligations de service. La retenue sur traitement ne peut avoir lieu dans le cas où l'agent refuse d'accomplir des tâches supplémentaires. Un tel refus peut constituer une faute professionnelle susceptible d'une sanction disciplinaire.
Avis du Conseil d'Etat n°299307 du 21 mai 2007 - Communauté d'agglomération Dracenoise
Lorsqu'une entité économique de droit privé est reprise par une personne publique, il appartient à cet organisme public de proposer aux salariés un contrat de travail de droit public qui reprend les clauses substantielles de l'ancien contrat des salariés notamment en ce qui concerne la rémunération. En revanche, la reprise d'une rémunération dont le niveau excèderait manifestement celui admis par les règles de la fonction publique n'est pas autorisée. Pour les collectivités territoriales, la rémunération ne doit pas excéder les montants autorisés pour les agents de l'Etat.
Arrêt du Conseil d'Etat n°264174 du 21 mai 2007
Un fonctionnaire est en droit de refuser une mise à disposition et ce refus n'engage pas sa responsabilité.
Arrêt du Conseil d'Etat n°283292 du 16 mai 2007
Un fonctionnaire qui a assuré l'autorité parentale, et pourvu à l'entretien et l'éducation de son enfant alors qu'il ne résidait pas à son domicile suite à séparation ou divorce, est considéré comme ayant élevé cet enfant.
Arrêt du Conseil d'Etat n°286146 du 14 mai 2007
Un fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'a plus droit à l'avancement prévu par les dispositions statutaires applicables aux membres du corps auquel il appartient. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de bénéficier des évolutions indiciaires du traitement correspondant à l'échelon, à la classe et au grade qu'il avait atteints à la date de sa mise en congé.
Arrêt du Conseil d'Etat n°273244 du 14 mai 2007
Les contrats des agents non titulaires des collectivités locales doivent être conclus pour une durée déterminée. Le maintien en fonction à l'issue du contrat donne naissance à un nouveau contrat de durée égale au contrat initial. Ainsi, une décision de l'employeur mettant fin aux relations contractuelles doit être considérée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat, et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n°05VE00949 du 10 mai 2007 - Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau potable de la région d'Angervilliers
l ne peut pas être mis fin aux fonctions d'un agent, titulaire ou non, en raison de son absence dès lors que celle-ci résulte d'un congé de maladie. Un licenciement n'est possible que s'il résulte d'un acte administratif et si l'agent non titulaire est déclaré définitivement inapte. En l'espèce, un agent contractuel peut être licencié par un établissement public de coopération intercommunale s'il est reconnu inapte alors même qu'il est agent titulaire d'une commune.
Jugement du tribunal administratif d'Amiens n°0400871 du 24 avril 2007 - Syndicat intercommunal de développement économique du Ponthieu Marquenterre
Un agent public licencié ne peut renoncer par voie transactionnelle avec son ancien employeur public au recours pour excès de pouvoir qu'il a engagé contre celui-ci.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme n°63235/00 du 19 avril 2007 - Finlande
Les litiges concernant les agents publics y compris ceux exerçant des prérogatives de puissance publique ne sont plus exclus du champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce revirement de jurisprudence depuis l'arrêt Pellegrin permet désormais aux fonctionnaires de présenter des revendications salariales et indemnitaires.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°04MA01459 du 3 avril 2007
Un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est considéré comme étant en position d'activité. Il dispose du droit à congé de maladie en cas de maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Sa rémunération est celle d'un fonctionnaire en congé de maladie et non celle d'un fonctionnaire suspendu.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n°04BX01141 du 19 mars 2007 - Commune de Gageac et Rouillac
Est légale la délibération d'un conseil municipal qui supprime les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le complément indemnitaire d'un agent administratif exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, dès lors que ces travaux ne se justifiaient pas compte tenu de la charge de travail.
Jugement du tribunal administratif de Versailles n°0504207 du 7 mars 2007
Un maire qui met fin au détachement d'un agent public coupable de prosélytisme religieux sur son lieu de travail, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la gravité du manquement aux principes de neutralité du service public et de laïcité de la République.
Arrêt du Conseil d'Etat n°288249 du 26 février 2007 - Commune de Chambourcy
L'emploi de chef de la police municipale ne justifie pas l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Jugement du tribunal administratif de Rennes n°0501992 du 26 février 2007
Aucune disposition législative n'autorise un maire ou un conseil municipal à supprimer ou à suspendre le régime indemnitaire d'un agent en l'application d'une sanction disciplinaire.
Arrêt du Conseil d'Etat n°282032 du 16 février 2007
Le fait qu'un fonctionnaire évincé soit réintégré par décision de justice dans un emploi différent de celui qu'il occupait peut être considéré par le juge de l'astreinte comme une injonction non exécutée. Ce dernier peut alors liquider l'astreinte prononcée. A l'inverse, lorsqu'il estime que l'emploi occupé est semblable à l'emploi antérieur, le litige né de la contestation de cette équivalence par l'intéressé est distinct du précédent et doit être soumis au juge du fond.
Arrêt du Conseil d'Etat n°290625 du 16 février 2007 - Syndicat national des infirmiers conseillers de santé
Aux termes de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 et du décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat, soit pour le statut de fonctionnaire territorial à condition d'être intégrés dans un cadre d'emploi équivalent à celui qu'ils quittent.
Arrêt du Conseil d'Etat n°280999 du 16 février 2007 - Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine
Dans le cadre d'une demande de remboursement d'indemnités de mission, et en l'absence de tout ordre de mission, c'est l'agent qui doit apporter la justification de la durée réelle de ses déplacements. Un simple récapitulatif ou les comptes rendus de réunions ne suffisent pas à justifier de ces missions
Jugement du tribunal administratif de Strasbourg n°0602189 du 15 février 2007 - Département du Haut-Rhin c/ Préfet
Dans le cadre d'une demande de mutation, l'administration ne peut se fonder exclusivement sur le critère de la durée de l'ancienneté requise, mais doit également prendre en compte la situation familiale de l'intéressé.
Arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n°06NT00758 du 9 février 2007 - Commune de Vierzon
Le transfert d'un fonctionnaire d'une commune à un EPCI avec l'ensemble de ses attributions se fait par décision conjointe de la commune et de l'EPCI. Si les attributions du fonctionnaire ne sont pas complètes, une convention préalable entre les deux personnes publiques doit être établie.
Arrêt de la Cour de cassation crim. n°05-87096 du 31 janvier 2007 - Commune d'Auriol
La prescription en matière de concussion ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions de sommes indues lorsque ces perceptions résultent d'opérations indivisibles.
Arrêt de Conseil d'Etat n°282703 du 26 janvier 2007
Des mesures d'organisation des services conduisant à priver un fonctionnaire de la possibilité d'exercer ses fonctions font obstacle à ce que soit opérée une retenue sur son traitement pour absence de service fait.
Arrêt du Conseil d'Etat n°285156 du 26 janvier 2007
Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Toutefois, un fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales relatives à des faits ayant le caractère de faute professionnelle ne peut pas bénéficier de la protection de la collectivité publique.
Arrêt du Conseil d'Etat n°263667 du 26 janvier 2007 - Caisse des dépôts et consignations
Seuls les fonctionnaires ayant la qualité de sapeurs pompiers professionnels à la date de radiation des cadres peuvent bénéficier de la majoration de pension dans la prise en compte de l'indemnité de feu.
Arrêt du Conseil d'Etat n°285710 du 22 janvier 2007 - Ministre des Affaires étrangères
La décision qui accorde la protection fonctionnelle à un agent est créatrice de droits. Le retrait d'une décision individuelle explicite créatrice de droits, illégale, doit intervenir dans un délai de quatre mois suivant la prise de décision.
Jugement du tribunal administratif de Nantes n°055995 du 29 décembre 2006
Le tribunal annule la décision de la commune de licencier un attaché territorial à l'issue de son stage, les objectifs lui ayant été assignés étant incompatibles avec son statut ; il enjoint la commune de réintégrer l'agent.
Arrêt du Conseil d'Etat n°271029 du 11 décembre 2006 - Commune de Cagnes-sur-mer
Le fait de prononcer la radiation d'un fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de l'article L.7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques est illégal. Une radiation ne peut résulter que d'une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal.
Arrêt du Conseil d'Etat n°262096 du 6 décembre 2006 - Ministère de la Défense
La veuve d'un fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°04PA02604 du 5 décembre 2006 - Commune de Thiais
Dans le cadre de l'annulation d'un contrat, un agent conserve le bénéfice des rémunérations qu'il a perçues et ce quelles que soient les irrégularités dont il a eu connaissance.
Arrêt du Conseil d'Etat n°256313 du 24 novembre 2006
L'administration engage sa responsabilité en ne faisant pas cesser le harcèlement moral d'un agent dont elle avait eu connaissance par l'intéressé lui-même ; cette responsabilité est néanmoins atténuée, la requérante ayant contribué à la dégradation des conditions de travail dont elle se plaint.
Arrêt du Conseil d'Etat n°287782 du 18 octobre 2006 - Commune de Bonnières sur Seine
Il appartient à l'employeur d'un agent public non titulaire privé d'emploi de s'assurer que l'intéressé remplit l'ensemble des conditions lui permettant de percevoir une indemnité pour perte d'emploi. Si l'agent ne justifie pas de la recherche effective d'un emploi, l'employeur est en droit de refuser le versement de l'indemnité. (Infirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n°01PA03313 du 27 septembre 2005).
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°04PA00649 du 5 octobre 2006 - Centre national de la fonction publique territoriale
La rémunération perçue par un fonctionnaire privé d'emploi durant sa prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ne peut se cumuler avec des rémunérations provenant d'activités accessoires.
Jugement du tribunal administratif de Toulouse n°03-3755-C du 4 octobre 2006
Le maire qui prend une mesure d'exclusion temporaire à l'encontre d'un agent en congé de maladie qui a effectué des travaux à son domicile, ne commet ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation.
Arrêt du Conseil d'Etat n°276990 du 27 septembre 2006
A l'issue d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour suivre son conjoint, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. L'administration ne peut motiver un refus de réintégration en invoquant l'insuffisance des qualifications et de l'expérience du fonctionnaire. Le juge peut utiliser son pouvoir d'injonction pour obliger l'administration à réintégrer le fonctionnaire avec effet rétroactif.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n°03LY00458 du 19 septembre 2006 - Commune de La Balme-de-Sillingy
Un agent bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité et doit donc être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade. En conséquence, le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) doit être maintenu.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°03PA01786 du 19 septembre 2006 - Ville de Paris
Une mesure de suspension prise en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 doit sanctionner une faute grave. Au cas d'espèce, l'utilisation frauduleuse des services du minitel ne présentait pas un caractère de gravité suffisante de nature à justifier une mesure de suspension.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°04MA02084 du 11 septembre 2006 - Commune de Nice
La décision d'un maire d'accorder un jour de congé aux agents à l'occasion d'une fête locale doit être annulée au motif que la durée annuelle de 1.600 heures du temps de travail prévue par le décret n°2000-815 n'est pas respectée.
Arrêt du Conseil d'Etat n°252517 du 11 septembre 2006 - Office public d'habitation à loyer modéré de la ville d'Aubervilliers
Le conseil d'administration d'un organisme d'HLM peut moduler, voire suspendre, en cas d'absence du personnel de l'établissement pour congé de maladie, les primes qu'il a instituées.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°05VE01619 du 7 septembre 2006 - Ville de Versailles
L'enseignement de la natation dans les écoles maternelles et élémentaires est assuré par les personnels enseignants du premier degré, réunis en équipes pédagogiques qui peuvent être encadrées et assistées par un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat. Les maîtres nageurs sauveteurs de la commune, qui assurent l'enseignement de la natation scolaire dans les écoles primaires, doivent être regardés comme assurant à cette occasion non pas des tâches d'enseignement, qui incombent aux membres de l'équipe pédagogique, mais des tâches de surveillance et d'assistance à ladite équipe. Ces compétences relèvent de la compétence de la ville dans le cadre de ses pouvoirs de police générale. En conséquence, la rémunération de ce personnel est à la charge de la commune et non à la charge de l'Etat.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-53/04 du 7 septembre 2006
Le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui exclut, en cas d'abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs par un employeur relevant du secteur public, que ceux-ci soient transformés en contrats à durée indéterminée.
Arrêt du Conseil d'Etat n°275906 du 21 juillet 2006
Les avantages de rémunération des sapeurs pompiers communaux ou intercommunaux transférés au 1er janvier 1996 dans le corps des services départementaux d'incendie et de secours doivent être appréciés à la date effective de leur transfert qui peut être parfois postérieure de plusieurs années.
Jugement du tribunal administratif de Dijon n°050733 du 6 juillet 2006 - Commune de Saint-Pantaléon
Le caractère épisodique d'une régie d'avances ne fait pas obstacle à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes n°C-212/04 du 4 juillet 2006 - Ellinikos organismos galaktos (ELOG)
La Cour juge que la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, à laquelle est annexé l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, est applicable au secteur public. Cette directive s'oppose à l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs. Un Etat membre ne peut y recourir qu'à la seule condition que le droit interne comporte des mesures permettant d'éviter ou de sanctionner l'utilisation abusive des ces contrats.
Jugement du tribunal administratif de Versailles n°0400758 du 3 juillet 2006
L'agent contractuel dont le contrat vient à expiration et n'est pas renouvelé par la collectivité publique employeur, est réputé privé involontairement de son emploi et peut bénéficier, à ce titre, de l'allocation pour perte d'emploi.
Arrêt du Conseil d'Etat n°69880 du 21 juin 2006 - Commune de la Faute-sur-Mer
L'agent territorial radié des cadres pour perte de ses droits civiques doit être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail. Il peut donc bénéficier d'une allocation chômage.
Arrêt du Conseil d'Etat n°265873 du 2 juin 2006 - Commune d'Auxon-Dessus
A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, il est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984. En l'espèce la réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de détachement est de droit. Il appartenait à la collectivité gestionnaire saisie d'une demande de réintégration, à défaut d'emploi vacant disponible, de réintégrer l'intéressé, en le maintenant en surnombre, sans pouvoir arguer de difficultés financières particulières.
Arrêt du Conseil d'Etat n°264716 du 24 mai 2006 - Commune de Troyes
Le Conseil d'État relève qu'une collectivité n'est pas fondée à invoquer les dispositions d'une circulaire entachée d'illégalité pour refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée.
Arrêt de la Cour de cassation soc. n°05-43633 du 23 mai 2006 - Société Onyx
La fin du détachement d'un fonctionnaire dans un organisme de droit privé met fin à son contrat de travail. Le fait d'avoir été désigné en qualité de délégué syndical dans cet organisme ne lui permet pas de bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés investis d'une fonction représentative. Il est obligatoirement réintégré dans son corps et dans son cadre d'emploi et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou établissement d'origine.
Arrêt du Conseil d'Etat n°275651 du 3 mai 2006 - Président du conseil exécutif de Corse
Un fonctionnaire, qui intègre un emploi en tant que stagiaire, doit bénéficier d'un traitement au moins égal à celui qu'il percevait avant cette intégration, les indemnités versées à partir de la nouvelle intégration n'étant pas prises en compte pour une comparaison des traitements.
Arrêt du Conseil d'Etat n°278877 du 5 avril 2006
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nature des fonctions attachées aux emplois occupés par les fonctionnaires ; son attribution ne peut pas être limitée à la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade de fonctionnaire. Le Conseil d'État reconnaît l'illégalité des dispositions du décret du 24 juillet 1991 qui limitent aux membres de certains cadres d'emploi de la fonction publique territoriale le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Arrêt du Conseil d'État n°285656 du 3 avril 2006 - Syndicat intercommunal à vocation unique de l'Amana
Depuis l'arrêt Ternon, les décisions à caractère pécuniaire sont désormais créatrices de droits et l'administration ne peut revenir sur ces décisions que dans un délai de quatre mois à compter de leur intervention sauf quand ces décisions ont été obtenues par fraude.
Jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°0204485 du 24 mars 2006 - Conseil général de l'Isère
L'appartenance définitive à une fonction publique n'est pas exclusive de l'appartenance à une autre fonction publique : "aucune disposition réglementaire ou législative, ni aucun principe général et en particulier, aucune disposition des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984, n'interdit à un fonctionnaire d'appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes."
Arrêt du Conseil d'Etat n°259943 du 10 mars 2006
Un fonctionnaire peut demander la révision de sa pension de retraite par inclusion de la bonification pour enfant prévue à l'article L.12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette révision doit être présentée dans le délai d'un an prévu par l'article L.55 du code des pensions. L'admission d'une demande de révision donne droit au versement d'intérêts moratoires, et ce à compter de la date de la demande au principal à l'administration.
Arrêt du Conseil d'Etat n°266462 du 24 février 2006 - Commune de Lapradelle Puilaurens
Il résulte des dispositions de l'article 25 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 que dans le cas d'une contestation d'un avis rendu par le comité médical émanant du fonctionnaire concerné ou de l'autorité territoriale, il appartient à cette dernière, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, de placer l'agent dans une position statutaire régulière et de prendre, à titre provisoire, une décision le plaçant dans l'une des positions prévues par son statut.
Arrêt du Conseil d'Etat n°285184 du 13 février 2006 - Commune de Fontenay-le-Comte
Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative, le juge administratif des référés est habilité à suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et à assortir cette suspension d'une injonction, à la condition que les mesur
Article ajouté le 2008-07-31 , consulté 212 fois
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