TERRITORIAUX FO 37

La loi du 19 février 2007 relative à la FPT distingue 5 types de formation pour les agents. La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers en fait partie. Ce nouveau dispositif vient se substituer aux formations initiales (FAE et FAT) prévues antérieurement.

Deux décrets du 29 mai 2008 (avec effet au 1er juillet) définissent désormais les contours des formations obligatoires qui concernent aujourd'hui tous les fonctionnaires territoriaux de catégories A, B ou C. Les agents de la filière sécurité (police municipale et sapeurs pompiers professionnels) bénéficient quant à eux d'un dispositif spécifique.

L'organisation et la mise en oeuvre de ce dispositif incombe au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Il arrête chaque année le calendrier, les programmes et les contenus des formations en tenant compte des priorités inscrites dans les plans de formation des collectivités.

Le nouveau dispositif des formations statutaires obligatoires comprend deux volets :

qui répondent chacune à un objectif défini et se déroulent pour la première avant la titularisation et pour la seconde dans les années qui suivent cette titularisation.

Elle vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux stagiaires par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions.

Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.

Elle s'applique à tous les fonctionnaires, de catégories A, B ou C, à l'exclusion des lauréats de concours ayant le statut d'élèves du CNFPT (administrateurs et conservateurs) ainsi que des personnes nommées au titre de la promotion interne.

Les fonctionnaires relevant de la police municipale ou des sapeurs pompiers professionnels bénéficient quant à eux d'un dispositif spécifique.

2- La formation de professionnalisation (articles 11 à 15 du décret n° 2008-512 du 29/05/08) Elle doit permettre l'adaptation à l'emploi des fonctionnaires de toutes catégories en particulier lors de la prise d'un poste à responsabilité, ainsi que le maintien à niveau de leurs compétences.

Elle comprend :

Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que les membres des cadres d'emplois ont vocation à occuper compte tenu des missions définies par leurs statuts particuliers.

Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent les durées minimale et maximale de ces formations ainsi que la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

1 - N omination dans un cadre d'emploi :

- plancher de 3 jours en catégorie C

- plancher de 5 jours en catégories A et B

- plafond de 10 jours pour tous.

2 - N omination dans un poste à responsabilité :

1 – Information auprès du CNFPT

Dès la nomination d'un fonctionnaire astreint à la formation d'intégration, l'employeur en informe le CNFPT, de même, dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un poste à responsabilité (au sens du décret du 29/05/08).

2 – Concertation avec l'agent

L'autorité territoriale détermine la durée et la nature des actions de formation de professionnalisation suivies par chaque agent en fonction de l'évaluation des besoins de ce dernier et après concertation avec celui-ci. A défaut d'accord, l'agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier et dont le contenu est défini par l'employeur, en concertation avec le CNFPT.

3 – Autorisations d'absence

L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation. L'employeur informe par ailleurs chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.

1 – la titularisation

Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.

2 – la promotion interne

Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un nouveau cadre d'emplois par la voie de la promotion interne est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations de formation auxquelles était astreint le fonctionnaire concerné dans son cadre d'emplois d'origine.

3 – les attestations du CNFPT

A l'issue de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie ainsi que le type de formation au titre duquel elle a été suivie. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent. L'attestation est versée au dossier individuel de l'agent.

1 – la prise en compte des formations suivies

Le CNFPT peut décider d'accorder des dispenses de formation, totales ou partielles, sur demande de l'employeur, après concertation avec l'agent concerné, compte tenu des formations ou bilans de compétences suivis par l'agent.

2 – la prise en compte des diplômes

Une dispense, totale ou partielle de la durée de la formation d'intégration et de la formation de professionnalisation au premier emploi peut être aussi accordée aux fonctionnaires qui justifient d'une formation diplômante reconnue par l'Etat ou d'une expérience professionnelle en lien avec les responsabilités qui incombent aux agents compte tenu des missions définies par le statut particulier qui leur est applicable. La durée de l'expérience prise en compte est au minimum de 3 ans.

1 – les fonctionnaires exclus des formations obligatoires

Les fonctionnaires nommés avant le 1er juillet 2008, dans un cadre d'emplois exclu de la formation d'adaptation à l'emploi (FAE), ne sont pas soumis au suivi des nouvelles formations.

2 – les fonctionnaires en cours de formation initiale

Les fonctionnaires en cours de formation initiale au 1er juillet 2008 et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation d'intégration sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation d'intégration.

Les fonctionnaires en cours de formation d'adaptation à l'emploi au 1er juillet 2008 et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation de professionnalisation au premier emploi sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation de professionnalisation au premier emploi.