TERRITORIAUX FO 37

DETACHEMENT SUPPRESSION DES 15%

Détachement : suppression de la limite des 15 %

 
Un décret du 2 juillet supprime la condition exigée lors du détachement, de ne pas dépasser 15 % de sa rémunération globale dans le grade d'origine www.legifrance.gouv.fr


Article ajouté le 2008-08-19 , consulté 59 fois

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