INDEMNITE FONCTIONS DE CONDUCTEUR
INDEMNITÉ REPRÉSENTATIVE DE SUJÉTIONS
SPÉCIALES ET DE TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
FONCTIONS DE CONDUCTEUR
E
FFET : 23 AOÛT 2007 Références :·
Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage (J.O. Du 22.08.2007).·
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 fixant les montants de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps de conducteurs automobiles et chefs de garage (J.O du 20.08.2008).L'arrêté du 31 octobre 2007 apporte une revalorisation du montant de référence annuel de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires pour les grades d'adjoint technique de 2ème classe et d'adjoint technique de 1ère classe.
I - BÉNÉFICIAIRES
Les adjoints techniques exerçant à titre principal les fonctions de conducteur ou de chef de garage.
II – CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ
1)
Délibération de l'organe délibérant,2)
Arrêté individuel d'attributionIII – MONTANTS DE L'INDEMNITÉ
Cette indemnité est composée de deux parts :
a.
La part fixe :Elle est allouée en fonction de sujétions dans l'exercice des fonctions des agents et de leur manière de servir :
Montants au 23.08.2007
Montant de référence annuel selon le grade, affecté d'un coefficient de 1 à 8.
Adjoint technique principal 1
ère classe 900 €Adjoint technique principal 2
ème classe 850 €Adjoint technique 1
ère classe 800 €Adjoint technique 2
ème classe 750 €Les critères de modulations individuelles prévus dans le décret sont :
Les sujétions dans l'exercice des fonctions,
Responsabilités exercées,
Manière de servir.b.
L a part variable :Elle est allouée en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement
accomplies.
Contingent annuel maximum des heures réalisées : 250 heures.
Montants au 01.01.2002
11 € l'heure entre 7 heures et 22 heures
20 € l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et les jours fériés.IV - CUMULS
L'indemnité n'est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(I.H.T.S.) ou forfaitaires (I.F.T.S.) ou l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.)
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