TERRITORIAUX FO 37

TERRITORIAUX FO 37

CHSCT HYGIENE ET SECURITE FPT

Circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT

 

Cette circulaire vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (FPT).

 

Il a été modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 qui prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dès le seuil de 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement, ainsi que les missions des CHSCT ont été adaptées conformément aux mesures de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des CHSCT entreront en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques. Les missions sont d'application immédiate.

 

Le décret modificatif prévoit également des mesures sur la médecine de prévention visant à conforter le rôle du médecin. Le contenu de la visite médicale d'embauche est défini et un dossier médical en santé au travail est également créé.

 

Cette circulaire vise à donner des précisions sur la manière dont la mise en œuvre des dispositions du décret s'effectue. Elle est organisée sous forme de fiches relatives (non disponibles dans la version en lien sur légifrance) :

 

  • aux règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en matière d'hygiène et de sécurité du travail, aux responsabilités en cette matière ainsi qu'aux fonctions d'assistance et de conseil dans la mise en œuvre de ces règles ;
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  • au contrôle de l'application des règles en matière d'hygiène et de sécurité au travail ;
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  • aux droits d'alerte et de retrait ;
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  • à la formation des agents en cette matière ;
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  • aux services de médecine professionnelle et préventive ;
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  • au rôle des comités techniques en cette matière ;
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  • à l'organisation et au mode de composition des CHSCT ;
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  • aux attributions des CHSCT ;
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  • au fonctionnement des CHSCT ;
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  • aux dispositions transitoires applicables aux CHSCT.
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    [PDF] TELECHARGER

     

    Consultez la CirculaireLégifrance

     

     

    Où s'adresser ?

    Syndicat FORCE OUVRIERE des Territoriaux d'Indre et Loire

    BUREAU: 02.47.38.96.04

    FAX: 02.47.37.91.00

    Courriel :territoriauxfo37@gmail.com

     




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