TERRITORIAUX FO 37

TERRITORIAUX FO 37

CONSEIL SUPERIEUR de la FPT

Ci-joint les positions des syndicats lors des Conseils supérieurs de la Fonction Publique Territoriale 

 

  2015


Pour accéder au compte-rendu de l'assemblée plénière du CSFPT qui s'est tenue le 15 avril, cliquez sur le document ci-dessous


2014

2013


 18 SEPTEMBRE 2013


Pour accéder au compte-rendu de l'assemblée plénière du CSFPT qui s'est tenue le 18 septembre, cliquez sur le document ci-dessous


Comptes-rendus du Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale


Protocole d'accord relatif à l'égalité Hommes/Femmes dans la Fonction Publique : compte-rendu du Comité de suivi du 26 avril 2013

télécharger le compte-rendu ICI

Formation spécialisée n° 3 : compte-rendu réunion du 17 avril 2013 et groupe de travail "médecins territoriaux"

compte-rendu csfpt et groupe travail medecins terr.pdf

 

Réunion bilans sociaux du 28 novembre 2012

En cliquant sur le document ci-dessous, vous pourrez accéder au compte-rendu de la réunion concernant les bilans sociaux qui s'est tenue le 28 novembre 2012 avec M. Chiron, Adjoint au sous directeur des élus locaux et de la Fonction Publique Territoriale et Mme Belloc, chargée des statistiques à la DESL.

COMPTE-RENDU réunion du 28 novembre 2012

18 Janvier 2012

TELECHARGER LE COMPTE RENDU SYNTHETIQUE

 

Projets de textes relatifs à la FPT

Le C.S.F.P.T, c'est quoi ?

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T) est l'instance représentative de la fonction publique territoriale. C'est un organisme paritaire composé de représentants des organisations syndicales et des représentants des employeurs publics territoriaux.

Le C.S.F.P.T est consulté pour avis sur les projets de lois, d'ordonnances ou de décrets relatifs à la FPT. Il formule également des propositions en matière statutaire. Les représentants des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Le C.S.F.P.T remplit également une mission d'études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel territorial.

Le Conseil commun de la fonction publque, c'est quoi ?

Le Conseil commun est compétent pour l'ensemble des textes dont l'objet est commun aux trois versants de la Fonction publique ou pour les questions communes qui concernent au moins deux versants sur trois. Pourront être abordées les questions relatives aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail et à la protection sociale complémentaire.

Textes présentés

Les projets présentés ci-dessous sont des documents de travail ; ils ne tiennent pas compte des amendements présentés et acceptés en séance.

Par ailleurs, ces textes ne seront applicables uniquement lorsqu'ils seront publiés au journal officiel.

1 - Les projets présentés lors de la séance du 03/07/2013 du C.S.F.P.T.

Thèmes

En bref

Séance du

Avis

F :favorable

D : défavorable

Déontologie et valeurs de la fonction publique

Diverses dispositions : valeurs fondamentales de la F.P., renforcement des contrôles par la Commission de déontologie, réforme des cumuls d'activités,…

Article 30 du projet concerne la parité des employeurs territoriaux au sein des instances consultatives

Conseil commun

?

C.S.F.P.T.

03/07/2013

Projet complet

?

F

Temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

Semestrialisation du décompte du temps de travail et modification des plafonds du temps d'équivalence dans des gardes de 24 heures

C.S.F.P.T.

03/07/2013

D

2 - Les projets déjà examinés et en attente de parution

Thèmes

En bref

Séance du

Avis

F :favorable

D : défavorable

Bilan social 2013 (arrêté)

Liste des indicateurs du bilan social 2013

Arrêté du 24/07/2013 - J.O. du 03/08/2013

-

Catégorie A - Administrateurs (décret)

modalités d'organisation de l'examen professionnel par la voie de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois

CSFPT

27/06/2012

D

Catégorie A - Administrateurs (décrets)

- création d'un nouveau grade à accès fonctionnel (G.R.A.F.)

- la promotion interne au choix est remplacée par une promotion interne après examen professionnel

CSFPT

19/04/2012

D

Décentralisation et réforme de l'action publique

Diverses dispositions relatives aux personnels

C.S.F.P.T.

27/03/2013

D

Déontologie – filière police

Modification du code de la déontologie des agents de police municipales afin que ce code s'applique effectivement à l'ensemble des agents de la filière police municipale y compris les directeurs de police municipale.

C.S.F.P.T.

27/03/2013

F

Formation (décret)

Ouverture de la formation continue obligatoire pour les directeurs de police municipale

CSFPT

24/04/2013

F

Militaires (décret)

Révisions des modalités de classement des militaires lors de leur détachement

CSFPT

22/12/10

D

    

1 - Les projets présentés lors de la séance du 03/10/2012 du C.S.F.P.T.

Thèmes

En bref

Séance du

Avis

F : favorable

D : défavorable

Catégorie A – Conseillers socio-éducatifs (décrets)

Nouveau statut particulier. 2 grades. Accès à la promotion interne des assistants socio-éducatifs des éducateurs de jeunes enfants. Reclassement.

CSFPT

03/10/2012

-

Catégorie A – Conservateurs des bibliothèques (décret)

Concours. Nature et modalités des concours externe et interne.

CSFPT

03/10/2012

-

Catégorie B – N.E.S. – Assistants socio-éducatifs et éducateurs jeunes enfants (décrets)

Intégration dans le N.E.S. des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Modifications des statuts particuliers. 2 grades. Reclassement.

CSFPT

03/10/2012

-

Catégorie B – N.E.S. – Moniteurs-éducateurs (décrets)

Intégration dans le N.E.S. du nouveau cadre d'emplois des moniteur-éducateur et intervenants familiaux territoriaux. 2 grades. Concours. Examens professionnels. Dispositif temporaire de promotion interne pour l'accès au 1er grade.

CSFPT

03/10/2012

-

2 - Les projets déjà examinés et en attente de parution

Thèmes

En bref

Séance du

Avis

F :favorable

D : défavorable

Catégorie A - Administrateurs (décret)

modalités d'organisation de l'examen professionnel par la voie de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois

CSFPT

27/06/2012

D

Catégorie A - Administrateurs (décrets)

- création d'un nouveau grade à accès fonctionnel (G.R.A.F.)

- la promotion interne au choix est remplacée par une promotion interne après examen professionnel

CSFPT

19/04/2012

D

Catégorie A – Conseillers socio-éducatifs (décrets)

Nouveau statut particulier. 2 grades. Accès à la promotion interne des assistants socio-éducatifs des éducateurs de jeunes enfants. Reclassement.

CSFPT

03/10/2012

-

Catégorie A – Conservateurs des bibliothèques (décret)

Concours. Nature et modalités des concours externe et interne.

CSFPT

03/10/2012

-

Catégorie A - Infirmiers en soins généraux (décret)

l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des infirmiers en soins infirmiers

CSFPT

27/06/2012

D

Catégorie B – N.E.S. – Assistants socio-éducatifs et éducateurs jeunes enfants (décrets)

Intégration dans le N.E.S. des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Modifications des statuts particuliers. 2 grades. Reclassement.

CSFPT

03/10/2012

-

Catégorie B – N.E.S. – Infirmiers (décrets)

Réforme du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux : choix entre rester en catégorie B ou bien intégrer le nouveau cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux (Cat. A)

CSFPT

19/04/2012

Cat B (NES)

Cat A (soins généraux)

D

Catégorie B – N.E.S. – Moniteurs-éducateurs (décrets)

Intégration dans le N.E.S. du nouveau cadre d'emplois des moniteur-éducateur et intervenants familiaux territoriaux. 2 grades. Concours. Examens professionnels. Dispositif temporaire de promotion interne pour l'accès au 1er grade.

CSFPT

03/10/2012

-

Congé pour solidarité familiale (décrets)

Transposition du dispositif du congé de solidarité familial dans la fonction publique

CCFP

17/04/2011

F

Cumul d'activités (décret)

Activités accessoires : activités de formation et de recrutement dans la FPT

CSFPT

30/06/10

F

Déontologie et prévention conflits intérêts dans la vie publique (loi)

Renforcement des obligations de transparence ; mécanismes de prévention ; création d'une Autorité de la déontologie de la vie publique (remplacera l'actuelle commission de déontologie)

CSFPT

22/06/11

D

Diverses dispositions (décret)

Ce projet de décret balai complète les missions de certains cadres d'emplois (adjoint d'animation et animateur) et modifie certaines dispositions relatives aux concours (adjoint d'animation, animateur et éducateur APS)

CSFPT

18/01/2012

F

Militaires (décret)

Révisions des modalités de classement des militaires lors de leur détachement

CSFPT

22/12/10

D

Non titulaires de droit public – La Poste (décret)

Projet permettant la mise à disposition de C.D.D. et de C.D.I. auprès de La Poste

CSFPT

22/12/10

D

Non titulaires de droit public – résorption de l'emploi précaire (décret)

les modalités d'application du dispositif transitoire « d'accès à l'emploi de titulaire » des agents non titulaires fixé dans la loi du 12 mars 2012.

CSFPT

19/04/2012

F

Recrutement (décret)

Réforme globale du décret de 1985 relatif au recrutement + diverses dispositions statutaires

CSFPT

27/06/2012

F

Suivi-médical (décret)

Suivi médical post-professionnel des agents territoriaux de la F.P.T. exposés à l'amiante

CSFPT

18/01/2012

Projets de textes relatifs à la FPT

 

Dernière mise à jour : le 03/08/2012

 

Textes présentés

 

Les projets présentés ci-dessous sont des documents de travail ; ils ne tiennent pas compte des amendements présentés et acceptés en séance.

 

Par ailleurs, ces textes ne seront applicables uniquement lorsqu'ils seront publiés au journal officiel.

 

    

1 - Les projets présentés lors de la séance du 27/06/2012 du C.S.F.P.T.

 

 

Thèmes

En bref

Séance du

Avis

F :favorable

D : défavorable

Administrateur (décret)

modalités d'organisation de l'examen professionnel par la voie de la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois

CSFPT

27/06/2012

D

Infirmiers en soins généraux (décret)

l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des infirmiers en soins infirmiers

CSFPT

27/06/2012

D

Recrutement (décret)

Réforme globale du décret de 1985 relatif au recrutement + diverses dispositions statutaires

CSFPT

27/06/2012

F

 

 

2 - Les projets déjà examinés et en attente de parution

 

Thèmes

En bref

Séance du

Avis

F :favorable

D : défavorable

Administrateurs (décrets)

- création d'un nouveau grade à accès fonctionnel (G.R.A.F.)

- la promotion interne au choix est remplacée par une promotion interne après examen professionnel

CSFPT

19/04/2012

D

Catégorie B – filière administrative – Rédacteurs (décret)

Création du nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

décret n°2012-924 du 30/07/2012 - J.O. du 31/07/2012

-

Catégorie B – filière administrative – Rédacteurs (décrets)

Textes relatifs aux concours et examens professionnels du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

décrets n° 2012-939 à 942 du 01/08/2012

(J.O. du 03/08/2012)

-

Catégorie B – filière sociale – Infirmiers (décrets)

Réforme du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux : choix entre rester en catégorie B ou bien intégrer le nouveau cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux (Cat. A)

CSFPT

19/04/2012

Cat B (NES)

Cat A (soins généraux)

D

Congé parental (décret)

Création d'un droit individuel au congé parental pour les deux parents, agents publics, au titre du même enfant.

CCFP

17/04/2012

F

Congé pour solidarité familiale (décrets)

Transposition du dispositif du congé de solidarité familial dans la fonction publique

CSFPT

13/04/2011

F

Cumul d'activités (décret)

Activités accessoires : activités de formation et de recrutement dans la FPT

CSFPT

30/06/10

F

Déontologie et prévention conflits intérêts dans la vie publique (loi)

Renforcement des obligations de transparence ; mécanismes de prévention ; création d'une Autorité de la déontologie de la vie publique (remplacera l'actuelle commission de déontologie)

CSFPT

22/06/11

D

Diverses dispositions (décret)

Ce projet de décret balai complète les missions de certains cadres d'emplois (adjoint d'animation et animateur) et modifie certaines dispositions relatives aux concours (adjoint d'animation, animateur et éducateur APS)

CSFPT

18/01/2012

F

Militaires (décret)

Révisions des modalités de classement des militaires lors de leur détachement

CSFPT

22/12/10

D

Non titulaires de droit public – La Poste (décret)

Projet permettant la mise à disposition de C.D.D. et de C.D.I. auprès de La Poste

CSFPT

22/12/10

D

Non titulaires de droit public – résorption de l'emploi précaire (décret)

les modalités d'application du dispositif transitoire « d'accès à l'emploi de titulaire » des agents non titulaires fixé dans la loi du 12 mars 2012.

CSFPT

19/04/2012

F

Suivi-médical (décret)

Suivi médical post-professionnel des agents territoriaux de la F.P.T. exposés à l'amiante

CSFPT

18/01/2012

F

?

 

 

 

COMPTE-RENDU DU 18 JANVIER 2012

 

VOIR/TELECHARGER : CSFPT 01 2012.pdf 66.65 Ko

 

COMPTE-RENDU DU CONDEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU

 

Toutes les brèves

Les textes réglementaires et les rapports adoptés le 4 février 2009

publié le 04/02/2009

Les deux projets de décrets, portant sur les conditions d'intégration de certains agents sur des emplois spécifiques de catégorie A et sur la réforme du concours d'attaché territorial, ont été adoptés à l'unanimité, après que le gouvernement ait accepté les amendements déposés.

Trois importants rapports réalisés en auto saisine par le CSFPT ont également été adoptés à l'unanimité (moins les abstentions de la CFDT sur le premier, de la CGT sur le deuxième et de la CGT et la CGC sur le troisième) :

- «Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée ?», rapporteur : Philippe Laurent, maire de Sceaux ;
- «Rapport sur la filière sportive», présenté par les présidents des formations spécialisées 2 et 3, Isabelle Belotti (FO) et Jean-Claude Lenay (CFDT) ;
- «Rapport sur la filière sapeurs-pompiers», rapporteur : Jean-Claude Lenay (CFDT).

La prochaine séance sera la première de la nouvelle mandature

publié le 04/02/2009

La prochaine séance se tiendra fin mars, elle sera consacrée à l'installation du nouveau CSFPT et à l'élection de son président, suite à la tenue des élections professionnelles et au renouvellement des réprésentants des communes.

Un bilan éloquent

publié le 04/02/2009


Le président Derosier a remercié l'ensemble des membres du CSFPT pour leur contribution durant cette mandature et constaté que le CSFPT aura été «marqué par un changement de régime», avec la constitution d'une équipe d'expertise autonome chargée de suivre les travaux des formations spécialisées et d'élaborer des propositions en auto saisine.

Avec ces trois derniers rapports, au total 21 ont été élaborés et voté par le CSFPT depuis 2003. Ils sont (ou seront dans quelques jours pour les derniers) tous en ligne sur le site www.csfpt.org (rubrique les travaux du CSFPT, puis les documents établis par le CSFPT).
A l'heure où un projet de loi envisage de limiter fortement le dialogue social paritaire au sein de la FPT, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a fait le 4 février 2009 la démonstration de son efficacité et de son imagination au service des employeurs et des agents des collectivités territoriales.

Un voeu sur l'organisation des élections professionnelles

publié le 04/02/2009


Vœu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Séance du 4 février 2009

Elections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Après avoir constaté l'importance des délais de publication des résultats des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale des 6 novembre et 11 décembre 2008,

Après avoir observé des dysfonctionnements lors du déroulement des opérations de vote, et au moment du recollement des résultats,

Après avoir noté que le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique prévoit l'organisation des élections professionnelles le même jour pour les agents de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux,

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale demande au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le prochain renouvellement ne souffre pas des manquements constatés cette année permettant ainsi que la publication des résultats des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale intervienne dans les mêmes délais qu'à l'Etat et dans la fonction publique hospitalière.

Deux importants rapports adoptés le 17 décembre

publié le 18/12/2008


Pour sa dernière séance plénière de l'année et l'avant-dernière séance du mandat, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a adopté deux importants rapports portant sur des correctifs à apporter aux carrières des agents de catégorie C, d'une part et sur la Nouvelle Bonification Indiciaire, d'autre part.

Ces deux rapports, réalisés en auto saisine, sont issus des travaux de la Formation Spécialisée N° 3, présidée par Jean-Claude Lenay (CFDT).

Deux ans après la conclusion du Protocole d'accord «Jacob», il est apparu nécessaire de faire le point sur les difficultés rencontrées pour son application aux agents de catégorie C, de réparer certaines injustices et de rétablir la parité avec l'Etat.
Cadres d'emplois par cadres d'emplois, sept grands thèmes ont été dégagés, sur lesquels le CSFPT formule des propositions précises.
Certaines peuvent être d'application rapides, d'autres relèvent d'arbitrages interministériels. La DGCL et l'ensemble des membres du CSFPT ont souligné la qualité de ce travail, qui a été adopté à l'unanimité (à l'exception de l'abstention de la CGC).

Le rapport sur la NBI, réalisé en étroite collaboration avec la DGCL, s'appuyant sur une enquête, vise à cerner au regard des missions des cadres d'emplois ce qui relève d'une spécificité justifiant le recours à la NBI, afin de clarifier les règles du jeu et d'éviter des contentieux. Il a été adopté à l'unanimité (à l'exception de l'abstention de la CGT et d'un élu).

Ces rapports vont être remis aux ministres en charge de la fonction publique et des collectivités locales, en vue de leur traduction dans les textes statutaires, après étude et arbitrages interministériels. Ils vont être mis en ligne sur le site www.csfpt.org

Vers la fin du paritarisme

publié le 20/11/2008


Une page importante de l'histoire de la fonction publique territoriale s'est jouée au ministère de l'Intérieur le 19 novembre 2008, à l'occasion de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, celle de la fin annoncée du paritarisme, au niveau des comités techniques paritaires locaux comme de la nouvelle instance commune aux trois conseils supérieurs (Etat, territorial et hospitalière).

Le projet de loi relatif à «la rénovation du dialogue social dans la fonction publique» vise à limiter le rôle ou exclure du dialogue social, les employeurs publics territoriaux.
Les élus locaux ont dénoncé «la volonté de reprise en main forte de l'Etat», «un néo jacobinisme», «une recentralisation» et «la défiance de l'Etat à l'égard des élus locaux».

Le Président Bernard Derosier, député, président du Conseil général du Nord, s'est interrogé sur le positionnement de la nouvelle instance commune : est-elle «un conseil supérieur égal aux autres», ou se veut-elle «supérieure» aux conseils existants dans chaque versant de la fonction publique ? La représentation des employeurs publics locaux y sera symbolique, pour ne pas dire figurative.

Le collège employeur unanime, appuyé par l'Association des Maires de France, s'est exprimé contre ce projet de loi, qui a recueilli un avis défavorable, avec 21 voix contre (ensemble du collège employeur, CFTC, FO, FA-FPT), 5 pour (CFDT) et 7 abstentions (CGT, CGC).

Outre le Conseil d'Etat, la parole est désormais au Parlement, dont on peut espérer qu'il jouera pleinement son rôle de défenseur des collectivités territoriales et du suffrage universel.



22/12/2008
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