TERRITORIAUX FO 37

TERRITORIAUX FO 37

LES FAUX VACATAIRES TERRITORIAUX

De plus en plus de faux vacataires dans la fonction publique territoriale : vers la requalification par le juge administratif de ces faux vacataires en vrais agents non titulaires de droit public à temps partiel !

 

[ A défaut d'une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une mission précise, pour une durée discontinue dans le temps et ayant une rémunération attachée à l'acte... ]
A défaut d'une définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme un agent engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l'acte effectué et non pas par rapport à un indice. L'agent qui accomplit une tâche régulière, même sur un horaire faible, est un agent non titulaire soumis au décret n° 88-145 du 15 février 1988, avec les droits qui s'y attachent (congés ordinaires, congés de maladie et de grave maladie, complément de salaire en cas de maladie, d'accident de travail, services pouvant être validés dans le régime C.N.R.A.C.L., application des mesures de résorption de l'emploi précaire, rémunération par rapport à un indice, versement de l' indemnité de résidence, attribution du régime indemnitaire si celui-ci a été étendu au non titulaires par l'assemblée délibérante, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), supplément familial de traitement, avantages en nature, etc). Les termes de l'arrêté de recrutement, les dispositions du contrat de vacation ou le mode de rémunération imposé par la collectivité locale ne changent rien à la situation juridique de l'agent. Dans un important arrêt du 15 janvier 1997, Commune d'Harfleur, requête n° 141737, inédit au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a qualifié un vacataire qui occupait en réalité un emploi permanent " d'agent non titulaire à temps partiel ". Ainsi, si l'une seule des trois conditions de la vacation n'est pas respectée, le salarié est tout simplement un agent permanent non titulaire et bénéficient ainsi d'un mini-statut, défini par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 et quel que soit le nombre mensuel d' heures de service. Il est clair que le statut des agents non titulaires, issu du décret du 15 février 1988, s'applique aux agents saisonniers des centre de loisirs. Pourtant, ces agents souvent trés jeunes, parfois titulaires du B.A.F.A. exercent des métiers admirables assortis de responsabilités écrasantes lorsqu'ils assurent l'encadrement de nos enfants dans les écoles maternelles pendant le temps périscolaire ou pendant les vacances en centres aérés ou encore lorsqu'ils se dévouent sans compter pour s'occuper de nos aînés dans le cadre de l'aide à domicile mise en oeuvre par les C.C.A.S.. 

JURISPRUDENCE : Cour administrative d'appel de Paris, 5 décembre 1989, M. J., requête n° 89PA00948, inédit au Recueil Lebon : un agent médecin-radiologue ayant prêté son concours de manière continue au dispensaire municipal pendant une durée de 13 ans et 5 mois, à raison de trois demi-journées par semaine en moyenne doit être regardé comme ayant occupé un emploi permanent bien que désigné et rémunéré comme un vacataire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juin 1999, Mme F., requête n° 97BX00239, inédit au Recueil Lebon : le juge administratif peut enjoindre à l'administration de proposer un contrat à un agent faussement qualifié de vacataire, alors que son emploi répondait à des besoins permanents.
Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2001, Mme P., requête n° 98PA01867, inédit au Recueil Lebon : requalification pour une sage-femme, ayant prêté son concours de manière continue pendant près de quatre ans, en assurant entre 39 heures et 50 heures de travail hebdomadaire, en étant rémunérée mensuellement et en ayant fait l'objet d'une notation.

PRATIQUE : l'arrêt Conseil d'Etat, 15 janvier 1997, Commune d'Harfleur, requête n° 141737, inédit au Recueil Lebon.

 
REPONSE JURIDIQUE
 

Le recours à des agents non titulaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour pourvoir des emplois permanents est strictement défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en ses articles 3 et 34. Cette faculté est ouverte de manière limitative dans cinq cas : afin d'assurer le remplacement de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de congés (maladie, maternité, parental) ou pour l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; dans l'hypothèse où un emploi ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée (mutation, détachement, promotion interne et avancement de grade ou nomination d'un lauréat de concours) ; dans la perspective de satisfaire les besoins occasionnels ou saisonniers ; enfin, pour pourvoir, dans les communes et les groupements de communes de moins de 1 000 habitants, des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. La délibération créant les emplois de la collectivité doit préciser, dès lors qu'il peut être fait appel à des agents non titulaires, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé. Le caractère exécutoire de plein droit de cet acte est conditionné par sa transmission au représentant de l'État, de même que le contrat d'engagement qui constitue une décision individuelle de nomination (CE 24 avril 1985, département de l'Eure, requête). Le contrat d'engagement de l'agent non titulaire doit être écrit, aux termes de l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, en l'état actuel de la réglementation, aucun texte ne définit la qualité de vacataire. Seule la jurisprudence apporte des précisions en la caractérisant par trois conditions cumulatives : spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé), discontinuité dans le temps (l'emploi ne correspond pas à un besoin permanent) et rémunération attachée à l'acte. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent non titulaire, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité accessoire à une activité publique principale, et le régime général qui lui est applicable est celui précisé par le décret du 15 février 1988 précité. Ces éléments d'analyse, applicables notamment aux personnels non statutaires exerçant des fonctions d'enseignement artistique pour le compte des collectivités territoriales et des établissements en relevant, sont régulièrement rappelés aux services chargés du contrôle de légalité.
 
 

Statut commenté


La requalification des contrats des vacataires


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Où s'adresser ?

Syndicat FORCE OUVRIERE des Territoriaux d'Indre et Loire

BUREAU: 02.47.38.96.04

FAX: 02.47.37.91.00

Courriel :territoriauxfo37@live.fr




06/08/2008
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