TERRITORIAUX FO 37

TERRITORIAUX FO 37

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR LES ELECTIONS

 

Travaux Supplémentaires Occasionnés par les Elections

 

Références

  

- Décret n° 2002-60 du 14/01/2002 (J.O. du 15/01/2002) relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (modifié par les décrets n°2007-1630 du 19 novembre 2007 et n°2008-199 du 27 février 2008)

 

- Arrêté ministériel modifié du 27 février 1962 (article 5 - J.O. du 07/03/1962)

 

- Arrêté du 19 mars 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1962 (J.O. du 25/03/1992)

 

- Arrêté du 14 janvier 2002

 

- Circulaire ministérielle du 11 octobre 2002

 

GENERALITES

 

 

Les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l'occasion des consultations électorales peuvent être compensés de

 

trois manières :

 

 récupération du temps de travail effectué

 

 perception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

 

 perception de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections prévue à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié

 

 

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire "récupérer" relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

 

 

VOIR/TELECHARGER :

Travaux Supplémentaires pour Elections.pdf

 

Où s'adresser ?

Syndicat FORCE OUVRIERE des Territoriaux d'Indre et Loire

BUREAU : 02.47.38.96.04

FAX : 02.47.37.91.00

Courriel : territoriauxfo37@live.fr



23/04/2012
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